Comment répartir les droits de succession entre héritiers ?
Les héritiers s'opposent sur la répartition des droits de succession. Chacun est imposé sur sa part nette, mais tous sont solidaires envers le Trésor ; entre eux, la charge se répartit à proportion des parts reçues.
Ce qu'il faut savoir
Chaque héritier est imposé sur sa part nette, avec ses abattement et barème propres.
Les héritiers sont solidaires envers l'administration (sauf légataires particuliers).
Entre héritiers, la contribution se fait à proportion des parts reçues.
Les droits peuvent être réglés sur l'actif successoral avant partage, si tous l'acceptent.
La règle de droit applicable
- Code général des impôts, art. 1709 Les héritiers et donataires sont tenus solidairement au paiement des droits de succession, sauf les légataires à titre particulier.
- Code général des impôts, art. 777 Les droits de mutation par décès sont liquidés selon un barème progressif fonction du lien de parenté et de la part nette de chaque héritier.
- Code civil, art. 870 Le cohéritier contribue au paiement des dettes et charges de la succession en proportion de ce qu'il y prend.
Vos options pour agir
Un litige fiscal suit des voies particulières, avant et après le juge, selon que vous cherchez un règlement ou une décision :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
- Résolution amiable des litiges en ligne Vous pouvez aussi négocier en ligne avec les autres héritiers sur la répartition des droits de succession, sans déplacement et pour un coût forfaitaire connu à l'avance ; l'accord est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre côté (les autres héritiers acceptent d'échanger) et ne suspend pas le délai de réclamation auprès de l'administration.
- Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.
Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.
Plan d'action
Récupérer la déclaration de succession et la liquidation des droits par héritier.
Identifier qui a payé quoi et quand.
Calculer la quote-part théorique de chacun d'après sa part nette.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
J'ai tout payé : comment récupérer la part des autres ?
Par un recours en contribution contre chaque cohéritier à hauteur de sa quote-part ; la solidarité ne joue qu'envers le Trésor.
Les droits peuvent-ils sortir de la succession avant partage ?
Oui si les héritiers en conviennent : c'est alors une charge de la succession, ce qui évite les avances individuelles.