Répartition des droits de succession entre héritiers

Points clés à retenir

• • Chaque héritier est imposé sur sa part nette, avec ses propres abattement et barème.
• • Envers le Trésor, les héritiers sont solidaires : l'administration peut réclamer le tout à un seul.
• • Entre héritiers, la charge finale se répartit à proportion des parts reçues dans la succession.
• • Les droits peuvent être prélevés sur l'actif successoral avant partage si les héritiers en conviennent.

Cadre juridique

Chaque héritier est personnellement redevable des droits de mutation par décès calculés sur la part nette qui lui revient, après application des abattements et du barème propres à son lien de parenté (CGI, art. 777 et 779). Les héritiers (à l'exception des légataires particuliers) sont toutefois tenus solidairement au paiement envers le Trésor (CGI, art. 1709). Entre eux, la contribution définitive à la dette d'impôt se règle à proportion des parts reçues, selon les règles de contribution aux dettes successorales du Code civil.

• Code général des impôts, art. 1709 Les héritiers et donataires sont tenus solidairement au paiement des droits de succession, sauf les légataires à titre particulier.
• Code général des impôts, art. 777 Les droits de mutation par décès sont liquidés selon un barème progressif fonction du lien de parenté et de la part nette taxable de chaque héritier.
• Code civil, art. 870 Le cohéritier contribue au paiement des dettes et charges de la succession en proportion de ce qu'il y prend.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige fiscal, les recours sont propres au contentieux avec l'administration :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite entièrement en ligne avec les autres héritiers sur la répartition des droits de succession, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que les autres héritiers acceptent d'échanger, ne lie pas l'administration fiscale, qui reste libre de sa décision, et ne remplace pas la réclamation préalable ni ses délais.
• Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.

Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.

Questions courantes