Comment prouver un accord commercial verbal ?
Entre commerçants, un accord verbal se prouve par tous moyens (Code de commerce, art. L110-3) : e-mails, SMS, devis, bons de commande, factures, écritures comptables, témoignages. Un commencement d'exécution (livraison, paiement partiel) est un indice fort. La preuve doit reposer sur des éléments graves, précis et concordants ; en présence d'un non-commerçant, l'écrit redevient nécessaire au-delà de 1 500 € (Code civil, art. 1359).
Ce qu'il faut savoir
La liberté de la preuve suppose la qualité de commerçant des deux parties et un acte de nature commerciale.
E-mails et SMS non contestés, devis acceptés, bons de livraison signés et relevés comptables sont des preuves recevables.
Un début d'exécution (marchandise livrée, acompte encaissé) démontre souvent l'existence et le contenu de l'accord.
Si l'autre partie n'est pas commerçante, il faut un écrit dès lors que l'enjeu dépasse 1 500 € (Code civil, art. 1359).
La règle de droit applicable
- Code de commerce, art. L110-3 Liberté de la preuve des actes de commerce entre commerçants : tous moyens de preuve sont recevables, sauf exception légale.
Vos options pour agir
Pour un litige entre professionnels, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur des entreprises ou d'une CCI Médiation conduite par le médiateur des entreprises ou une CCI, à coût réduit voire nul, pour un différend d'affaires. Elle est couverte par la confidentialité mais dépend de l'accord des deux entreprises et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
- Conciliation de justice Sans frais (art. 1536 et s. du CPC) ; l'accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal de commerce Tranche le litige entre professionnels par une décision exécutoire ; comptez un à trois ans avec un appel ou une expertise, plus les frais. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC vise les litiges civils portés devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de commerce, aucune obligation générale de ce type ne s'impose, mais une clause du contrat peut prévoir une conciliation préalable.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Rassembler tous les échanges écrits, même informels, confirmant les termes convenus.
Réunir les preuves d'un commencement d'exécution (livraison, facture, paiement partiel).
Recueillir les attestations de tiers ayant eu connaissance directe de l'accord.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Un simple échange de mails suffit-il à prouver le contrat ?
Entre commerçants, oui, s'il est clair sur l'objet, le prix et les délais et qu'il n'est pas sérieusement contesté. Le juge apprécie un faisceau d'indices graves, précis et concordants.
L'autre partie nie tout accord : quel recours ?
Réunir un faisceau d'indices graves, précis et concordants (mails, devis acceptés, bons de livraison, écritures comptables, commencement d'exécution), puis, à défaut d'accord, saisir le tribunal de commerce, le cas échéant après une médiation.