Que faire si le logement meublé loué ne correspond pas à l'annonce ?
Un logement loué meublé doit comporter au minimum les onze éléments de mobilier fixés par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, en plus de répondre aux critères de décence applicables à toute location (décret n°2002-120).
Ce qu'il faut savoir
L'absence d'un seul élément de la liste obligatoire peut justifier la requalification du bail meublé en bail nu, aux conséquences lourdes pour le bailleur (durée, préavis, fiscalité).
Le logement doit aussi être décent : absence de risque manifeste pour la sécurité ou la santé, et respect du seuil minimal de performance énergétique (les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025).
Le locataire peut mettre le bailleur en demeure de mettre le logement en conformité avec l'annonce et la liste légale du mobilier.
À défaut de mise en conformité, le juge peut prononcer une réduction de loyer ou autoriser la consignation des loyers jusqu'à l'exécution des travaux.
La règle de droit applicable
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, art. 1er Liste minimale des onze éléments de mobilier qu'un logement doit comporter pour être loué comme meublé.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-4 Définition du logement meublé et renvoi au décret fixant la liste du mobilier ; un meublé non conforme peut être requalifié en location nue.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige locatif ou de logement peut suivre plusieurs voies :
- Commission départementale de conciliation Saisine gratuite d'une instance paritaire (bailleurs et locataires) pour les litiges locatifs les plus fréquents. Elle formule un avis en deux mois environ, que les parties restent libres de suivre (loi du 6 juillet 1989, art. 20) ; hors de son champ, il faut passer par le juge.
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Juge des contentieux de la protection Tranche les litiges locatifs et les expulsions par un jugement exécutoire ; comptez souvent un à trois ans avec un appel ou une expertise. En dessous de cinq mille euros, la saisine suppose une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Comparer précisément l'annonce, l'état des lieux d'entrée et la liste légale des 11 éléments de mobilier obligatoires.
Photographier les manquements constatés (mobilier manquant, non conforme ou défectueux).
Adresser une mise en demeure écrite au bailleur détaillant les non-conformités relevées.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Quels meubles sont obligatoires dans un logement loué meublé ?
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste de onze éléments minimum (literie avec couette, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, luminaires, rangements...) ; l'absence d'un seul élément peut justifier la requalification du bail en location nue.
Que faire si le logement meublé ne correspond pas à l'annonce ?
Mettez le bailleur en demeure par écrit de mettre le logement en conformité ; à défaut, le tribunal judiciaire peut ordonner une réduction de loyer ou la consignation des loyers jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires.