Logement meublé non conforme à l'annonce

Points clés à retenir

• • L'absence d'un ou plusieurs éléments obligatoires peut justifier une demande de mise en conformité immédiate.
• • Un logement durablement dépourvu du mobilier minimal peut être requalifié en location non meublée par le juge.
• • La requalification en location vide modifie la durée du bail, le préavis et le régime du dépôt de garantie.
• • Le locataire peut également demander une réduction de loyer tant que le logement reste non conforme.

Cadre juridique

Un logement meublé doit comporter a minima une liste d'éléments de mobilier fixée par décret : literie, dispositif d'occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien ménager (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015).

• Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, art. 1er Liste minimale du mobilier qu'un logement meublé doit comporter pour être qualifié de « meublé » au sens de la loi.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige locatif ou de logement : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Commission départementale de conciliation Saisine gratuite d'une instance paritaire (bailleurs et locataires) pour les litiges locatifs les plus fréquents. Elle formule un avis en deux mois environ, que les parties restent libres de suivre (loi du 6 juillet 1989, art. 20) ; hors de son champ, il faut passer par le juge.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Juge des contentieux de la protection Tranche les litiges locatifs et les expulsions par un jugement exécutoire ; comptez souvent un à trois ans avec un appel ou une expertise. En dessous de cinq mille euros, la saisine suppose une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes