Résolution amiable de litiges en droit du logement
Litiges sur le dépôt de garantie, les charges abusives, les travaux ou les procédures d'expulsion. Une alternative rapide, économique et confidentielle au tribunal.
Justitia examine votre bail et les textes applicables à la location, notamment la loi du 6 juillet 1989 et les décrets sur les charges, pour identifier les droits et obligations de chaque partie. Elle vous aide à reformuler vos arguments de façon précise et conforme au droit en vigueur.
Exemples de litiges traités
- Dépôt de garantie non restitué
- Augmentation de loyer abusive
- Travaux non effectués par le bailleur
- Expulsion locative contestée
- Charges locatives abusives
- État des lieux contesté
- Nuisances locatives répétées
- Non-respect des clauses du bail
- Préavis de départ jugé trop court
- Caution solidaire abusive
- Logement insalubre
- Litige de location saisonnière
- Logement meublé non conforme à l'annonce
- Sous-location non autorisée
- Accès aux parties communes bloqué
Pièces justificatives acceptées
Transmettez vos documents directement dans votre espace privé pour étayer votre dossier.
- Bail de location signé
- État des lieux d'entrée et de sortie
- Quittances de loyer
- Correspondances avec le bailleur ou le locataire
- Photos du logement
Ce qui est inclus
Disponible 24h/24, 7j/7
Justitia accompagne les deux parties, recherche la jurisprudence applicable et reformule les arguments pour faciliter le dialogue.
Confidentialité par partie
Vos échanges restent invisibles à l'autre partie tant que vous ne choisissez pas de les transmettre.
Données hébergées en France
Chiffrées et hébergées sur des serveurs situés en France.
Signature électronique avancée
Signature avancée conforme au règlement eIDAS, réalisée via un prestataire de signature électronique : identité du signataire vérifiée, intégrité du document garantie, dossier de preuve horodaté.
Un accord opposable
Contrat qui engage les deux parties (art. 1103 du Code civil), opposable dès la signature. Peut être produit devant le juge en cas d'inexécution.
Attestation de tentative
En cas d'échec, une attestation de tentative de résolution amiable est délivrée. Recevable à l'appui d'une procédure judiciaire (art. 750-1 du CPC).
Un dossier exportable
L'ensemble des pièces et des documents, exportable en un dossier unique. Transmissible à un avocat ou directement au greffe.
Documents archivés 5 ans
Accord, rapport et attestation conservés 5 ans avec une empreinte cryptographique d'intégrité (SHA-256), vérifiable à tout moment, y compris par un tiers.
Sans commission ni frais cachés
Aucune commission sur l'accord, aucun supplément. Vous savez dès le départ ce que vous payez.