Sous-location non autorisée

Points clés à retenir

• • L'accord du bailleur doit être écrit et porter explicitement sur le principe et le prix de la sous-location.
• • Le loyer sous-loué au mètre carré ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
• • Le sous-locataire n'a aucun lien contractuel direct avec le bailleur, seulement avec le locataire principal.
• • Une sous-location non autorisée découverte par le bailleur peut justifier la résiliation judiciaire du bail principal.

Cadre juridique

Le locataire ne peut ni céder son bail ni sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, portant également sur le prix du loyer (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8). Une sous-location réalisée sans cet accord expose à la résiliation du bail principal.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8 Interdiction de sous-louer ou céder le bail sans l'accord écrit du bailleur, portant notamment sur le montant du loyer sous-loué.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige locatif ou de logement : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Commission départementale de conciliation Recours gratuit devant la commission départementale de conciliation pour un litige de bail d'habitation ; l'avis est rendu en deux mois environ et ne lie pas les parties (loi du 6 juillet 1989, art. 20). Elle ne connaît pas des autres différends de logement.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Juge des contentieux de la protection Tranche les litiges locatifs et les expulsions par un jugement exécutoire ; comptez souvent un à trois ans avec un appel ou une expertise. En dessous de cinq mille euros, la saisine suppose une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes