Expulsion locative contestée

Points clés à retenir

• • La trêve hivernale suspend l'exécution forcée de l'expulsion, pas la procédure judiciaire ni la dette de loyer.
• • Elle ne s'applique pas en cas d'introduction dans les lieux par voie de fait, menace ou contrainte.
• • Un délai de deux mois entre le commandement de payer et l'assignation doit en principe être respecté.
• • Le juge peut accorder des délais de paiement supplémentaires suspendant la procédure d'expulsion.

Cadre juridique

Toute mesure d'expulsion non exécutée est suspendue entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes (Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6). Cette trêve hivernale ne suspend ni la dette locative, ni la procédure judiciaire elle-même, seulement son exécution forcée.

• Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6 Suspension de l'exécution forcée d'une mesure d'expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou introduction par voie de fait.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige locatif ou de logement, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Commission départementale de conciliation Saisine gratuite d'une instance paritaire (bailleurs et locataires) pour les litiges locatifs les plus fréquents. Elle formule un avis en deux mois environ, que les parties restent libres de suivre (loi du 6 juillet 1989, art. 20) ; hors de son champ, il faut passer par le juge.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Juge des contentieux de la protection Statue sur le bail d'habitation par une décision exécutoire, à l'issue d'une procédure encadrée s'étalant sur un à trois ans en cas d'appel. Une tentative amiable est requise avant la saisine pour les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes