Dépôt de garantie non restitué

Points clés à retenir

• • Le délai court à compter de la remise des clés, et non de la date de fin du bail.
• • Un état des lieux de sortie conforme à l'entrée réduit le délai légal à un mois.
• • Toute retenue doit être justifiée par des pièces précises (devis, factures) et proportionnée aux dégradations réelles.
• • Le retard au-delà du délai légal déclenche une majoration automatique de 10 % du loyer mensuel par mois entamé.

Cadre juridique

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, réduit à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). Passé ce délai, le solde restant dû est majoré de 10 % du montant mensuel du loyer par mois de retard commencé.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 Délai de restitution du dépôt de garantie : 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois sinon ; majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige locatif ou de logement : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Commission départementale de conciliation Recours gratuit devant la commission départementale de conciliation pour un litige de bail d'habitation ; l'avis est rendu en deux mois environ et ne lie pas les parties (loi du 6 juillet 1989, art. 20). Elle ne connaît pas des autres différends de logement.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Juge des contentieux de la protection Tranche les litiges locatifs et les expulsions par un jugement exécutoire ; comptez souvent un à trois ans avec un appel ou une expertise. En dessous de cinq mille euros, la saisine suppose une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes