Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés, délai ramené à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (loi du 6 juillet 1989, art. 22). Passé ce délai, le solde dû est majoré de plein droit de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le litige relève du juge des contentieux de la protection.
Ce qu'il faut savoir
Réponse : un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon (loi de 1989, art. 22).
Le délai part de la remise des clés, jamais de la date de fin du bail.
Passé ce délai, le solde dû est majoré de plein droit de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sans avoir à saisir le juge.
L'usure normale (peinture ternie, petits trous) ne se retient pas : seules des dégradations imputables au locataire, chiffrées par devis ou facture, le justifient.
La règle de droit applicable
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 Délai de restitution du dépôt de garantie : 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois sinon ; majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige locatif ou de logement peut suivre plusieurs voies :
- Commission départementale de conciliation Gratuite, elle réunit des représentants de bailleurs et de locataires pour les principaux litiges du bail d'habitation (dépôt de garantie, charges, réparations, état des lieux, révision de loyer). Avis rendu sous deux mois environ, sans caractère obligatoire (loi du 6 juillet 1989, art. 20 ; décret du 27 mars 2001). Sa compétence est limitée à ces matières.
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Juge des contentieux de la protection Tranche les litiges locatifs et les expulsions par un jugement exécutoire ; comptez souvent un à trois ans avec un appel ou une expertise. En dessous de cinq mille euros, la saisine suppose une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Noter la date exacte de remise des clés et déterminer le délai applicable (un ou deux mois).
Vérifier la conformité de l'état des lieux de sortie à celui d'entrée.
Adresser au bailleur une mise en demeure chiffrée, majoration de retard incluse le cas échéant.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il garder le dépôt pour de simples traces d'usage ?
Non. L'usure normale liée à une occupation conforme (petits trous, peinture ternie) ne peut donner lieu à retenue. Seules des dégradations imputables au locataire, chiffrées par devis ou facture, le justifient.
Faut-il saisir le juge pour obtenir la majoration de 10 % ?
Non. La majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard est due de plein droit dès le dépassement du délai légal. Une mise en demeure chiffrée suffit souvent ; à défaut, le juge des contentieux de la protection la liquide.