Caution solidaire abusive

Points clés à retenir

• • Le bailleur ne peut cumuler une caution et une assurance ou garantie couvrant déjà les mêmes risques locatifs, sauf exceptions légales.
• • L'acte de cautionnement doit reprendre certaines mentions légales obligatoires pour être valable.
• • Une caution sans durée déterminée peut être résiliée unilatéralement par le garant.
• • La nullité du cautionnement peut être invoquée sans avoir à démontrer un préjudice particulier.

Cadre juridique

Le cautionnement d'un bail d'habitation est soumis à des exigences formelles strictes : mention du loyer et de ses conditions de révision, reproduction d'une partie de l'article, déclaration prévue par le Code civil (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1). Le non-respect de ces formalités entraîne la nullité du cautionnement.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1 Exigences formelles du cautionnement locatif (mentions obligatoires, déclaration de la caution) sous peine de nullité.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige locatif ou de logement, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Commission départementale de conciliation Recours gratuit devant la commission départementale de conciliation pour un litige de bail d'habitation ; l'avis est rendu en deux mois environ et ne lie pas les parties (loi du 6 juillet 1989, art. 20). Elle ne connaît pas des autres différends de logement.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Juge des contentieux de la protection Tranche les litiges locatifs et les expulsions par un jugement exécutoire ; comptez souvent un à trois ans avec un appel ou une expertise. En dessous de cinq mille euros, la saisine suppose une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes