Que faire en cas de licenciement injustifié ?
Si vous estimez votre licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de douze mois à compter de la notification (Code du travail, art. L1471-1). L'indemnité éventuelle est encadrée par le barème de l'article L1235-3, en mois de salaire brut selon l'ancienneté ; la Cour de cassation en a confirmé l'application en 2022. Ce plafond est écarté si le licenciement est nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale).
Ce qu'il faut savoir
Le délai pour contester un licenciement devant le conseil de prud'hommes est de douze mois à compter de sa notification (art. L1471-1 du Code du travail).
L'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse est comprise entre un plancher et un plafond fixés par l'ancienneté (barème de l'art. L1235-3 du Code du travail).
Certains vices (discrimination, harcèlement, violation d'une liberté fondamentale) rendent le licenciement nul et écartent le plafond du barème.
Le salaire de référence retient la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois, primes et avantages inclus.
La règle de droit applicable
- Code du travail, art. L1471-1 Délai de douze mois pour contester la rupture du contrat de travail, à compter de sa notification.
- Code du travail, art. L1235-3 Barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en mois de salaire brut selon l'ancienneté.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige individuel du travail peut suivre plusieurs voies :
- Conciliation devant le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes s'ouvre par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, gratuite et imposée avant tout jugement (art. L1411-1 et L1454-1 et s. du Code du travail). Un accord y est constaté par procès-verbal. Pour une discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle.
- Médiation conventionnelle Une médiation conventionnelle reste possible, avec un médiateur choisi par les parties (art. 1530 et s. du CPC), notamment pour un conflit relationnel ou un harcèlement. Le médiateur est rémunéré, la démarche suppose l'accord des deux parties et ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Conseil de prud'hommes Il tranche le litige individuel du travail par un jugement exécutoire, après la phase de conciliation ; comptez souvent un à trois ans en cas de départage ou d'appel. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas : la conciliation prud'homale en tient lieu.
Un accord conclu devant le bureau de conciliation et d'orientation est acté par un procès-verbal signé des parties. Hors procédure prud'homale, une transaction (art. 2044 du Code civil), souvent après la rupture du contrat, met fin au litige si elle respecte les règles du droit du travail.
Plan d'action
Rassembler la lettre de licenciement et les éléments contestant le motif invoqué.
Vérifier la date de notification pour situer le délai de douze mois.
Calculer l'ancienneté et une fourchette d'indemnité à partir du barème de l'art. L1235-3 du Code du travail.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le barème de l'article L1235-3 du Code du travail est-il vraiment applicable ?
Oui. La Cour de cassation (11 mai 2022) a jugé ce barème conforme à la Convention n° 158 de l'OIT et interdit aux juges du fond de l'écarter au cas par cas. Le Comité européen des droits sociaux a une position contraire, sans effet contraignant sur le juge français.
Puis-je obtenir plus que le plafond du barème ?
Oui si le licenciement est nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, statut protecteur) : dans ce cas le plafond ne s'applique pas et l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire.