Comment prouver une discrimination à l'embauche ?
La discrimination à l'embauche est interdite par l'article L1132-1 du Code du travail, qui liste les critères prohibés (origine, sexe, âge, situation de famille, état de santé, opinions, etc.). Comme pour le harcèlement, la preuve obéit à un régime aménagé favorable au candidat.
Ce qu'il faut savoir
Le candidat doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; l'employeur doit ensuite justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Tout acte discriminatoire pris en violation de l'article L1132-1 du Code du travail est nul de plein droit (Art. L1132-4).
Les critères prohibés sont limitativement énumérés par la loi : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, activités syndicales, opinions politiques ou religieuses, apparence physique, état de santé ou handicap, notamment.
La discrimination peut aussi engager la responsabilité pénale de l'employeur (Art. 225-1 et 225-2 du Code pénal).
La règle de droit applicable
- Code du travail, art. L1132-1 Interdiction des discriminations fondées sur un critère prohibé lors du recrutement.
- Code du travail, art. L1134-1 Aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige individuel du travail peut suivre plusieurs voies :
- Conciliation devant le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes s'ouvre par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, gratuite et imposée avant tout jugement (art. L1411-1 et L1454-1 et s. du Code du travail). Un accord y est constaté par procès-verbal. Pour une discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle.
- Médiation conventionnelle Une médiation conventionnelle reste possible, avec un médiateur choisi par les parties (art. 1530 et s. du CPC), notamment pour un conflit relationnel ou un harcèlement. Le médiateur est rémunéré, la démarche suppose l'accord des deux parties et ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Conseil de prud'hommes Il tranche le litige individuel du travail par un jugement exécutoire, après la phase de conciliation ; comptez souvent un à trois ans en cas de départage ou d'appel. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas : la conciliation prud'homale en tient lieu.
L'accord trouvé en conciliation prud'homale figure dans un procès-verbal. En dehors, une transaction (art. 2044 du Code civil) peut clore le différend, sous réserve des protections propres au contrat de travail.
Plan d'action
Conserver toute trace écrite de l'offre d'emploi, des échanges et des motifs de refus donnés.
Comparer sa situation à celle de candidats retenus présentant un profil comparable, si l'information est accessible.
Identifier précisément le critère discriminatoire suspecté parmi ceux listés à l'article L1132-1 du Code du travail.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Quels critères de discrimination à l'embauche sont interdits par la loi ?
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée notamment sur l'origine, le sexe, l'âge, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, les opinions politiques ou religieuses et l'apparence physique.
Comment prouver une discrimination à l'embauche ?
Vous devez présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (par exemple un refus après mention d'un critère protégé) ; l'employeur doit alors justifier sa décision par des éléments objectifs sans lien avec ce critère.