Discrimination à l'embauche
Un refus d'embauche fondé, même partiellement, sur un critère prohibé constitue une discrimination, y compris lorsque l'employeur invoque par ailleurs des motifs légitimes.
Points clés à retenir
- • 26 critères sont légalement protégés, dont l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, la situation de famille et les opinions.
- • Un simple faisceau d'indices concordants peut suffire à présenter des éléments laissant supposer une discrimination.
- • L'employeur doit alors démontrer que sa décision repose uniquement sur des critères objectifs et professionnels.
- • Une discrimination avérée peut donner lieu à des dommages et intérêts, indépendamment de toute embauche effective.
Cadre juridique
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de l'un des critères prohibés par l'article L1132-1 du Code du travail (origine, sexe, âge, handicap, religion, opinions, etc.). En cas de litige, le candidat présente des éléments laissant supposer une discrimination ; il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (art. L1134-1).
- Code du travail, art. L1132-1 Interdiction de toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'un des critères prohibés lors du recrutement ou de la vie professionnelle.
- Code du travail, art. L1134-1 Aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination : le candidat présente des faits, l'employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs.
Vos options pour résoudre le litige
Un litige individuel du travail : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :
- Conciliation devant le conseil de prud'hommes Un passage par le bureau de conciliation et d'orientation est obligatoire avant que le conseil de prud'hommes ne juge (art. L1454-1 et s. du Code du travail) ; il est gratuit et peut aboutir à un procès-verbal d'accord. Le Défenseur des droits complète ce recours en matière de discrimination.
- Médiation conventionnelle Une médiation conventionnelle reste possible, avec un médiateur choisi par les parties (art. 1530 et s. du CPC), notamment pour un conflit relationnel ou un harcèlement. Le médiateur est rémunéré, la démarche suppose l'accord des deux parties et ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
- Conseil de prud'hommes Il tranche le litige individuel du travail par un jugement exécutoire, après la phase de conciliation ; comptez souvent un à trois ans en cas de départage ou d'appel. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas : la conciliation prud'homale en tient lieu.
L'accord trouvé en conciliation prud'homale figure dans un procès-verbal. En dehors, une transaction (art. 2044 du Code civil) peut clore le différend, sous réserve des protections propres au contrat de travail.
Checklist de préparation
Questions courantes
Que dit la loi en cas de discrimination à l'embauche ?
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de l'un des critères prohibés par l'article L1132-1 du Code du travail (origine, sexe, âge, handicap, religion, opinions, etc.). En cas de litige, le candidat présente des éléments laissant supposer une discrimination ; il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (art. L1134-1).
Quels critères de discrimination sont protégés à l'embauche ?
La loi énumère limitativement les critères prohibés (une vingtaine), parmi lesquels l'origine, le sexe, l'âge, la situation de famille, la grossesse, l'état de santé, le handicap, les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités syndicales et l'apparence physique (art. L1132-1).
Comment prouver une discrimination à l'embauche ?
Il suffit de réunir un faisceau d'indices concordants laissant supposer la discrimination (refus après révélation d'un critère protégé, propos de l'employeur, statistiques d'embauche, testing). L'employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs (art. L1134-1 du Code du travail). Un acte discriminatoire est nul (art. L1132-4) et peut être pénalement sanctionné.