Que faire face à une situation de harcèlement moral ?
Face à un harcèlement moral, réunissez d'abord des éléments datés laissant supposer les agissements répétés (Code du travail, art. L1152-1) : vous n'avez pas à en apporter la preuve certaine, c'est ensuite à l'employeur de justifier ses décisions par des éléments objectifs (art. L1154-1). Alertez par écrit l'employeur, le CSE ou le référent harcèlement, et consultez un médecin en cas de retentissement sur la santé. L'action se prescrit par cinq ans à compter du dernier agissement.
Ce qu'il faut savoir
Le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail, la santé ou l'avenir professionnel ; l'intention de nuire n'est pas exigée.
La charge de la preuve est aménagée : le salarié présente des faits, l'employeur doit prouver qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs (art. L1154-1 du Code du travail).
L'employeur a une obligation de prévention : ne pas réagir à un signalement engage sa responsabilité, même s'il n'est pas l'auteur des faits.
Le salarié qui dénonce de bonne foi ne peut être sanctionné ; un licenciement lié à cette dénonciation est nul.
La règle de droit applicable
- Code du travail, art. L1152-1 Interdiction des agissements répétés de harcèlement moral dégradant les conditions de travail, la santé ou l'avenir professionnel du salarié.
- Code du travail, art. L1154-1 Aménagement de la charge de la preuve : le salarié présente des faits laissant supposer un harcèlement, l'employeur doit justifier ses décisions par des éléments objectifs.
Vos options pour agir
Pour un litige individuel du travail, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Conciliation devant le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes s'ouvre par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, gratuite et imposée avant tout jugement (art. L1411-1 et L1454-1 et s. du Code du travail). Un accord y est constaté par procès-verbal. Pour une discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle.
- Médiation conventionnelle Les parties peuvent recourir à un médiateur qu'elles choisissent (art. 1530 et s. du CPC), utile sur un différend relationnel. Le coût tient aux honoraires du médiateur et la démarche repose sur l'accord de l'employeur comme du salarié.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Conseil de prud'hommes Il tranche le litige individuel du travail par un jugement exécutoire, après la phase de conciliation ; comptez souvent un à trois ans en cas de départage ou d'appel. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas : la conciliation prud'homale en tient lieu.
L'accord trouvé en conciliation prud'homale figure dans un procès-verbal. En dehors, une transaction (art. 2044 du Code civil) peut clore le différend, sous réserve des protections propres au contrat de travail.
Plan d'action
Tenir un journal daté des faits, avec noms des témoins et copies des échanges écrits.
Consulter un médecin (traitant, du travail) pour faire constater tout retentissement sur la santé.
Alerter par écrit l'employeur, le CSE ou le référent harcèlement, en conservant une preuve d'envoi.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Puis-je agir sans avoir de preuve formelle du harcèlement ?
Oui. Vous devez seulement présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement (messages, plannings, attestations, certificats médicaux). C'est ensuite à l'employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des motifs objectifs.
Que faire si l'employeur ne répond pas à mon signalement ?
Son inaction engage sa responsabilité au titre de l'obligation de prévention (art. L4121-1 du Code du travail). Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes et alerter l'inspection du travail ainsi que le médecin du travail.