Comment récupérer une TVA facturée à tort par un fournisseur ?
Vous avez payé une facture comportant de la TVA qui n'était pas due (exonération, franchise en base, autoliquidation, opération hors champ). Cette TVA ne se récupère pas auprès de l'administration : elle doit vous être remboursée par le fournisseur, contre facture d'avoir.
Ce qu'il faut savoir
Une TVA facturée à tort n'est jamais déductible : ne l'imputez pas sur vos déclarations.
Le remboursement se demande au fournisseur au titre de la répétition de l'indu.
Le fournisseur régularise sa propre TVA collectée par imputation, sans perte pour lui.
La demande se prescrit par cinq ans à compter du paiement.
La règle de droit applicable
- Code général des impôts, art. 283-3 La TVA facturée est due par celui qui la mentionne sur la facture, même non exigible.
- Code général des impôts, art. 271 Une TVA facturée à tort n'est pas déductible par le client.
- Code civil, art. 1302-1 Celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer (répétition de l'indu).
Vos options pour agir
Selon que vous visez un règlement avec l'administration ou une décision du juge, un litige fiscal suit plusieurs étapes :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation menée en ligne avec le fournisseur qui vous a facturé la TVA à tort : échange de propositions dans un cadre structuré, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui vous engage comme un contrat. Suppose que le fournisseur accepte d'échanger ; elle ne lie pas l'administration fiscale.
- Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.
Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.
Plan d'action
Identifier le motif d'absence de TVA et les factures concernées.
Chiffrer le montant total de TVA indûment payé.
Demander par écrit une facture d'avoir et le remboursement.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Puis-je saisir l'administration pour être remboursé ?
Non. L'administration ne rembourse pas au client une TVA qu'il n'aurait jamais dû payer : le remboursement incombe au fournisseur qui l'a facturée à tort.
Et si le fournisseur a disparu ou est insolvable ?
La créance subsiste mais son recouvrement devient incertain. Il reste possible de négocier une compensation avec d'autres sommes dues, ou d'engager une action en répétition de l'indu tant que la prescription de cinq ans n'est pas acquise.