TVA facturée à tort par un fournisseur

Points clés à retenir

• • La TVA facturée à tort reste due au Trésor par le fournisseur, mais n'est jamais déductible par le client.
• • Le remboursement se règle entre les parties : action en répétition de l'indu contre le fournisseur.
• • Le fournisseur doit émettre une facture rectificative (avoir) pour régulariser sa propre déclaration.
• • La demande se prescrit par cinq ans à compter du paiement (Code civil, art. 2224).

Cadre juridique

Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable envers le Trésor du seul fait de sa facturation (CGI, art. 283-3), mais cette TVA facturée à tort n'ouvre aucun droit à déduction pour le client (CGI, art. 271). La somme indûment payée constitue un paiement de l'indu que le client peut réclamer au fournisseur sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du Code civil ; le fournisseur régularise ensuite sa situation par une facture rectificative et l'imputation prévue par le CGI.

• Code général des impôts, art. 283-3 La TVA facturée est due par celui qui la mentionne sur la facture, même si elle n'était pas exigible.
• Code général des impôts, art. 271 Seule la TVA légalement due au titre d'une opération imposable est déductible : une TVA facturée à tort ne l'est pas.
• Code civil, art. 1302-1 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

Vos options pour résoudre le litige

Un différend avec l'administration fiscale suit des voies particulières, avant et après le juge :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
• Résolution amiable des litiges en ligne Quand l'enjeu se règle avec le fournisseur qui vous a facturé la TVA à tort, les parties peuvent échanger des propositions en ligne dans un cadre structuré, pour un coût forfaitaire connu à l'avance, en quelques semaines au plus. L'accord trouvé est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre partie (le fournisseur accepte d'échanger) et ne suspend ni la réclamation auprès de l'administration ni ses délais.
• Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.

Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.

Questions courantes