Comment contester un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Les litiges portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi (accord collectif, document unilatéral, contenu du PSE, décision de validation ou d'homologation de la DREETS) relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif, et non du conseil de prud'hommes (Art. L1235-7-1 Code du travail).
Ce qu'il faut savoir
Le recours contre la décision de validation ou d'homologation de la DREETS doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La DREETS dispose de 15 jours pour valider un accord collectif majoritaire portant PSE, et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral de l'employeur.
Si des licenciements sont notifiés en l'absence de validation ou d'homologation, ou malgré un refus de la DREETS, ces licenciements sont nuls de plein droit.
L'annulation du PSE par le juge administratif peut ouvrir droit à la réintégration des salariés licenciés ou à une indemnisation.
La règle de droit applicable
- Code du travail, art. L1235-7-1 Compétence exclusive du juge administratif pour les litiges relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi et à sa validation ou homologation.
- Code du travail, art. L1233-61 Obligation d'un plan de sauvegarde de l'emploi comportant un plan de reclassement.
Vos options pour agir
Pour un litige individuel du travail, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Conciliation devant le conseil de prud'hommes Un passage par le bureau de conciliation et d'orientation est obligatoire avant que le conseil de prud'hommes ne juge (art. L1454-1 et s. du Code du travail) ; il est gratuit et peut aboutir à un procès-verbal d'accord. Le Défenseur des droits complète ce recours en matière de discrimination.
- Médiation conventionnelle Une médiation conventionnelle reste possible, avec un médiateur choisi par les parties (art. 1530 et s. du CPC), notamment pour un conflit relationnel ou un harcèlement. Le médiateur est rémunéré, la démarche suppose l'accord des deux parties et ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Conseil de prud'hommes Il tranche le litige individuel du travail par un jugement exécutoire, après la phase de conciliation ; comptez souvent un à trois ans en cas de départage ou d'appel. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas : la conciliation prud'homale en tient lieu.
Un accord conclu devant le bureau de conciliation et d'orientation est acté par un procès-verbal signé des parties. Hors procédure prud'homale, une transaction (art. 2044 du Code civil), souvent après la rupture du contrat, met fin au litige si elle respecte les règles du droit du travail.
Plan d'action
Vérifier la date de notification de la décision de validation ou d'homologation de la DREETS pour respecter le délai de 2 mois.
Identifier le fondement de la contestation : contenu du PSE, mesures de reclassement insuffisantes, irrégularité de la procédure de consultation du CSE.
Rassembler les documents transmis par l'employeur au CSE et à la DREETS lors de la procédure.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Quelle juridiction est compétente pour contester un PSE ?
L'article L1235-7-1 du Code du travail attribue une compétence exclusive au tribunal administratif pour les litiges portant sur l'accord collectif, le document unilatéral, le contenu du PSE et la décision de validation ou d'homologation de la DREETS.
Dans quel délai faut-il agir contre la décision de la DREETS ?
Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation rendue par la DREETS.