Comment activer une clause de garantie de passif fiscal après une cession ?
Vous avez racheté une société et subissez un redressement portant sur une période antérieure à la cession. La clause de garantie de passif vous permet d'en récupérer le coût auprès du cédant, à condition d'en respecter le mécanisme.
Ce qu'il faut savoir
Réponse en trois temps : notifier le cédant du redressement dans la forme et le délai prévus par la clause, chiffrer le préjudice indemnisable, mobiliser la sûreté (séquestre, garantie bancaire).
Le point qui fait le plus souvent échouer la mise en jeu : une notification hors délai ou incomplète (proposition de rectification non jointe).
Ce que la garantie couvre : les passifs dont le fait générateur est antérieur à la cession et qui se révèlent après ; plafond, franchise et durée en limitent le montant.
À vérifier dans la clause : la garantie vise-t-elle le « principal, intérêts et pénalités » ou le seul principal ?
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 1103 La clause de garantie de passif tient lieu de loi aux parties et s'applique telle qu'elle est rédigée.
- Code civil, art. 1231-1 Le débiteur qui n'exécute pas son obligation est condamné à des dommages et intérêts réparant le préjudice.
- Code civil, art. 1112-1 Devoir précontractuel d'information : le cédant doit révéler les risques fiscaux latents qu'il connaît.
Vos options pour agir
Un litige fiscal suit des voies particulières, avant et après le juge, selon que vous cherchez un règlement ou une décision :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation menée en ligne avec le cédant ou le cessionnaire sur la mise en jeu de la garantie de passif : échange de propositions dans un cadre structuré, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui vous engage comme un contrat. Suppose que l'autre partie à la cession accepte d'échanger ; elle ne lie pas l'administration fiscale.
- Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.
Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.
Plan d'action
Relire la clause : événements couverts, plafond, franchise, durée, forme et délai de notification.
Notifier le cédant sans délai, proposition de rectification à l'appui, même par notification conservatoire.
Chiffrer le préjudice indemnisable selon les termes exacts de la clause.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Sur quoi le cédant va-t-il contester ?
Le plus souvent sur le délai et la forme de la notification, l'antériorité du fait générateur, et l'application du plafond et de la franchise.
La garantie couvre-t-elle les pénalités ?
Selon sa rédaction. Beaucoup visent le complément d'impôt « en principal, intérêts et pénalités » ; si elle est muette, on interprète selon la commune intention des parties.