Mise en jeu d'une garantie de passif fiscal après cession
Après avoir racheté une société, vous subissez un redressement fiscal portant sur une période antérieure à la cession. La clause de garantie de passif signée avec le cédant doit vous permettre d'en récupérer le coût, à condition d'en respecter précisément le mécanisme.
Points clés à retenir
- • La garantie couvre les passifs d'origine antérieure à la cession révélés postérieurement.
- • Le respect du délai et des formes de notification au cédant conditionne l'indemnisation.
- • Plafond, franchise (seuil de déclenchement) et durée de la garantie limitent le montant récupérable.
- • Une garantie de la garantie (caution, séquestre, garantie bancaire) sécurise le paiement effectif.
Cadre juridique
Dans une cession de titres, la clause de garantie de passif (ou de garantie d'actif et de passif) oblige le cédant à indemniser le cessionnaire lorsqu'un passif dont l'origine est antérieure à la cession se révèle après celle-ci, notamment un rappel d'impôt ou de TVA. Cette garantie contractuelle a force obligatoire (Code civil, art. 1103) et s'exécute de bonne foi (art. 1104). Sa mise en jeu suppose le respect strict des conditions de forme et de délai qu'elle prévoit : information du cédant, délai de notification, plafond, franchise, durée.
- Code civil, art. 1103 La clause de garantie de passif tient lieu de loi aux parties et doit être appliquée telle qu'elle est rédigée.
- Code civil, art. 1231-1 Le débiteur qui n'exécute pas son obligation est condamné à des dommages-intérêts réparant le préjudice.
- Code civil, art. 1112-1 Devoir précontractuel d'information : le cédant doit révéler les éléments déterminants qu'il connaît, dont les risques fiscaux latents.
Vos options pour résoudre le litige
Un différend avec l'administration fiscale suit des voies particulières, avant et après le juge :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
- Résolution amiable des litiges en ligne Quand l'enjeu se règle avec le cédant ou le cessionnaire sur la mise en jeu de la garantie de passif, les parties peuvent échanger des propositions en ligne dans un cadre structuré, pour un coût forfaitaire connu à l'avance, en quelques semaines au plus. L'accord trouvé est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre partie (l'autre partie à la cession accepte d'échanger) et ne suspend ni la réclamation auprès de l'administration ni ses délais.
- Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.
Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.
Checklist de préparation
Questions courantes
Le cédant conteste devoir jouer la garantie : sur quoi va se centrer le débat ?
Le plus souvent sur le respect du délai et des formes de notification, sur l'antériorité du fait générateur et sur l'application du plafond et de la franchise. La rédaction précise de la clause est déterminante.
La garantie couvre-t-elle les pénalités et intérêts de retard ?
Cela dépend de la clause. Beaucoup visent « tout complément d'impôt, en principal, intérêts et pénalités ». Si elle est muette, l'interprétation se fait selon la commune intention des parties.
Que faire si le délai de notification est presque expiré ?
Notifier immédiatement le cédant, même par une notification conservatoire, en joignant la proposition de rectification. Une notification tardive fait perdre le bénéfice de la garantie.