Comment contester des travaux votés en assemblée générale de copropriété ?
Une décision de travaux votée en assemblée générale de copropriété peut être contestée par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai impératif de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.
Ce qu'il faut savoir
Seuls les copropriétaires ayant voté contre la résolution (opposants) ou absents non représentés (défaillants) peuvent agir en contestation.
Le délai de forclusion de 2 mois court à compter de la réception du procès-verbal, et non de la date de l'assemblée générale elle-même.
Seule une assignation délivrée par un commissaire de justice interrompt ce délai : ni le recommandé au syndic, ni la médiation, ni la mise en demeure ne le suspendent.
Les motifs de contestation les plus fréquents sont un vote irrégulier, l'absence de communication des documents nécessaires, ou une atteinte aux droits d'un copropriétaire.
La règle de droit applicable
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42 Délai de forclusion de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale, à compter de la notification régulière du procès-verbal ; réservé aux opposants et défaillants.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 25 Majorité absolue requise pour les travaux d'amélioration, d'addition ou de transformation des parties communes.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige de copropriété peut suivre plusieurs voies :
- Conciliateur de justice Gratuit, il aide au règlement des conflits civils et de voisinage (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité varie selon les territoires ; il ne tranche pas le litige et la démarche suppose la participation des deux parties.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste souvent longue (un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise), avec frais d'avocat éventuels. Pour un conflit de voisinage ou une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise avant la saisine (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Vérifier la date exacte de réception du procès-verbal pour calculer le délai de 2 mois restant.
Identifier précisément le vice de procédure ou l'irrégularité invoquée.
Rassembler les convocations, documents annexes et échanges relatifs à l'assemblée générale contestée.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Quel délai pour contester des travaux votés en assemblée générale de copropriété ?
Le délai est de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de l'assemblée générale ; passé ce délai de forclusion, toute contestation devient irrecevable, seule une assignation par un commissaire de justice l'interrompant.
Tous les copropriétaires peuvent-ils contester une décision de travaux ?
Non, seuls les copropriétaires opposants (ayant voté contre) ou défaillants (absents non représentés) peuvent agir ; ceux ayant voté pour la résolution ne peuvent pas la contester ensuite.