Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : qui facture la TVA ?
Sur un chantier de bâtiment, sous-traitant et entreprise principale s'opposent sur la facturation de la TVA. Le régime d'autoliquidation attribue des rôles précis.
Ce qu'il faut savoir
Le sous-traitant de travaux facture hors taxes avec la mention « autoliquidation ».
L'entreprise principale déclare et acquitte la TVA à la place du sous-traitant.
Une TVA facturée à tort par le sous-traitant n'est pas déductible par le donneur d'ordre.
La correction passe par une facture d'avoir HT et le remboursement de la TVA encaissée à tort.
La règle de droit applicable
- Code général des impôts, art. 283-2 nonies Pour les travaux de construction sous-traités à un preneur assujetti, la TVA est acquittée par le donneur d'ordre (autoliquidation).
- Code général des impôts, art. 283-3 Le sous-traitant qui mentionne la TVA à tort en devient redevable du seul fait de la facturation.
- Code général des impôts, art. 271 La TVA facturée à tort par le sous-traitant n'est pas déductible par le donneur d'ordre.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un règlement avec l'administration ou une décision du juge, un litige fiscal suit plusieurs étapes :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation menée en ligne avec l'entrepreneur principal ou le sous-traitant qui conteste l'autoliquidation : échange de propositions dans un cadre structuré, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui vous engage comme un contrat. Suppose que l'autre entreprise accepte d'échanger ; elle ne lie pas l'administration fiscale.
- Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.
Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.
Plan d'action
Vérifier que les prestations relèvent des travaux immobiliers autoliquidés.
Contrôler les mentions des factures émises.
Lister les factures à rectifier et le montant de TVA concerné.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le sous-traitant a facturé la TVA : dois-je payer le montant TTC ?
Non. Vous réglez le HT et autoliquidez la TVA. Demandez une facture rectificative hors taxes.
Qui paie la pénalité en cas de contrôle ?
Chaque entreprise répond de son propre manquement ; le contrat de sous-traitance sert à répartir la charge des pénalités selon la faute.