Retenue à la source sur un prestataire étranger : qui en supporte le coût ?
Vous versez des honoraires à un prestataire étranger et devez pratiquer une retenue à la source. Le prestataire conteste, voulant percevoir l'intégralité du montant convenu.
Ce qu'il faut savoir
Réponse : à défaut de clause de majoration, la retenue de l'article 182 du Code général des impôts B du CGI s'impute sur le prix convenu, donc le prestataire la supporte économiquement.
Inversion possible : une clause de « gross-up » met la charge de la retenue sur le débiteur, qui paie alors le net convenu plus la retenue.
Le débiteur français reste, dans tous les cas, légalement responsable du reversement de la retenue au Trésor.
Une convention fiscale bilatérale peut réduire le taux, voire supprimer la retenue, sur présentation d'une attestation de résidence du prestataire.
La règle de droit applicable
- Code général des impôts, art. 182 B Retenue à la source sur les rémunérations de prestations payées à des personnes non résidentes sans installation professionnelle permanente en France.
- Code civil, art. 1103 Une clause de « gross-up » mettant la retenue à la charge du débiteur s'impose aux parties ; à défaut, le prix est réputé brut.
- Code civil, art. 1188 Le silence du contrat sur la retenue s'interprète d'après la commune intention des parties.
Vos options pour agir
Un litige fiscal suit des voies particulières, avant et après le juge, selon que vous cherchez un règlement ou une décision :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation menée en ligne avec le prestataire étranger sur le partage de la retenue à la source : échange de propositions dans un cadre structuré, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui vous engage comme un contrat. Suppose que le prestataire accepte d'échanger ; elle ne lie pas l'administration fiscale.
- Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.
Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.
Plan d'action
Vérifier que la prestation entre dans le champ de l'article 182 du Code général des impôts B (nature, lieu d'utilisation).
Relire le contrat : présence ou non d'une clause de majoration (« gross-up »).
Rechercher la convention fiscale applicable et obtenir l'attestation de résidence.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le prestataire exige un paiement sans retenue : puis-je accepter ?
Pas sans risque : vous restez responsable de la retenue. Vous pouvez appliquer un taux conventionnel réduit sur justificatif, sauf clause de majoration à votre charge.
Le contrat est muet : qui perd la retenue ?
En principe le prestataire : le prix est réputé brut. Une clause de « gross-up » aurait inversé la charge.