Retenue à la source sur un paiement à un prestataire étranger

Points clés à retenir

• • Le débiteur français est légalement responsable de la retenue à la source de l'article 182 du Code général des impôts B.
• • Une convention fiscale peut réduire le taux, voire supprimer la retenue, sur justificatif de résidence.
• • Sans clause de majoration, le montant contractuel est réputé inclure la retenue : le prestataire la subit.
• • Avec une clause de « gross-up », le débiteur paie la retenue en plus du montant convenu.

Cadre juridique

Les sommes payées par un débiteur établi en France en rémunération de prestations de services rendues ou utilisées en France par une personne non résidente sans installation permanente donnent lieu à une retenue à la source (CGI, art. 182 B), dont le débiteur est responsable. Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ou supprimer cette retenue. Le litige entre les parties porte sur qui supporte économiquement la retenue : à défaut de clause de majoration (« gross-up »), le prestataire subit la retenue sur le montant convenu ; avec une telle clause, le débiteur en supporte la charge.

• Code général des impôts, art. 182 B Retenue à la source sur les rémunérations de prestations payées à des personnes non résidentes n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France.
• Code civil, art. 1103 Une clause de « gross-up » mettant la retenue à la charge du débiteur s'impose aux parties ; à défaut, le prix convenu est réputé brut de retenue.
• Code civil, art. 1188 Le silence du contrat sur la retenue s'interprète d'après la commune intention des parties et le contexte de la négociation.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un redressement ou une imposition contestée, plusieurs recours existent, dans un ordre précis :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite entièrement en ligne avec le prestataire étranger sur le partage de la retenue à la source, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que le prestataire accepte d'échanger, ne lie pas l'administration fiscale, qui reste libre de sa décision, et ne remplace pas la réclamation préalable ni ses délais.
• Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.

Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.

Questions courantes