Que faire si un professionnel ne respecte pas son devis ?
Un devis signé par les deux parties constitue un contrat au sens de l'article 1103 du Code civil : il engage fermement le professionnel sur le prix, la nature des travaux et les délais annoncés.
Ce qu'il faut savoir
Le professionnel ne peut réclamer un supplément lié à la hausse du coût des matériaux ou de la main-d'œuvre, sauf si le devis initial le prévoyait expressément.
Des travaux supplémentaires nécessitent un nouveau devis, signé par le client, qui reste libre de le refuser.
En l'absence d'accord exprès, le professionnel ne peut réclamer le paiement de travaux non prévus au devis initial.
Une tentative amiable est requise avant de saisir le juge pour une demande ≤ 5 000 € (art. 750-1 CPC) : médiateur de la consommation ou conciliateur de justice, sauf dispense.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 1103 Force obligatoire du contrat : le devis signé engage le professionnel sur le prix, la nature et les délais des prestations.
- Code civil, art. 1217 En cas d'inexécution, le créancier peut demander l'exécution forcée, une réduction du prix, la résolution du contrat et des dommages et intérêts.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige de consommation peut suivre plusieurs voies :
- Médiateur de la consommation Gratuit pour le consommateur, il intervient une fois la réclamation écrite au professionnel restée sans réponse satisfaisante. L'examen peut durer jusqu'à quatre-vingt-dix jours et se termine par un avis non contraignant (art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du Code de la consommation) ; son champ se limite au secteur du professionnel concerné.
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste souvent longue (un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise), avec honoraires d'avocat et frais de procédure. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise avant la saisine (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Comparer précisément la facture finale au devis signé, poste par poste.
Rassembler tout échange écrit relatif à d'éventuels travaux supplémentaires.
Adresser une lettre recommandée contestant le dépassement, en invoquant l'article 1103 du Code civil.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Un professionnel peut-il facturer plus cher que le devis signé ?
Non, sauf accord exprès du client sur un nouveau devis pour des travaux supplémentaires : un devis signé engage le professionnel sur le prix, la nature et les délais des travaux, au sens de l'article 1103 du Code civil.
Que faire si le professionnel réalise des travaux non prévus au devis ?
S'il ne vous a pas fait signer de nouveau devis avant de réaliser ces travaux supplémentaires, il ne peut pas en réclamer le paiement ; vous pouvez contester la facture par lettre recommandée en citant l'article 1103 du Code civil.