Un fournisseur peut-il réclamer une TVA oubliée sur une ancienne facture ?
Un fournisseur vous adresse tardivement une facture de TVA qu'il avait omise. Sa recevabilité dépend de votre qualité : professionnel avec un prix réputé hors taxes, ou consommateur avec un prix toutes taxes comprises.
Ce qu'il faut savoir
Entre professionnels, la TVA omise peut être réclamée en complément d'un prix HT.
Un consommateur ne peut se voir réclamer aucun supplément de TVA sur un prix annoncé.
La créance du fournisseur se prescrit par cinq ans.
Le professionnel client peut généralement déduire la TVA complémentaire, ce qui neutralise le coût.
La règle de droit applicable
- Code général des impôts, art. 269 Fait générateur et exigibilité de la TVA, qui déterminent la période de rattachement d'un rappel.
- Code de la consommation, art. L112-1 Tout prix de vente à un consommateur s'entend toutes taxes comprises.
- Code civil, art. 2224 Prescription de cinq ans des actions personnelles, à compter de la connaissance des faits.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un règlement avec l'administration ou une décision du juge, un litige fiscal suit plusieurs étapes :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
- Résolution amiable des litiges en ligne Vous pouvez aussi négocier en ligne avec le fournisseur qui réclame une TVA oubliée sur une facture, sans déplacement et pour un coût forfaitaire connu à l'avance ; l'accord est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre côté (le fournisseur accepte d'échanger) et ne suspend pas le délai de réclamation auprès de l'administration.
- Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.
Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.
Plan d'action
Déterminer votre statut et relire la mention de prix du contrat.
Vérifier la date des opérations et la prescription.
Exiger une facture rectificative conforme avant tout paiement.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Je suis un particulier : suis-je tenu de payer ?
Non. Le prix qui vous a été annoncé s'entend toutes taxes comprises. La TVA oubliée par le professionnel reste à sa charge.
Jusqu'à quand le fournisseur peut-il revenir vers moi ?
Cinq ans à compter du jour où il pouvait agir. Une facture portant sur des opérations plus anciennes est prescrite.