Rappel d'une TVA oubliée sur une facture ancienne

Points clés à retenir

• • Entre professionnels, un prix silencieux est présumé HT : sauf preuve d'une intention commune contraire, la TVA omise peut être réclamée en complément.
• • Envers un consommateur, le prix est TTC : aucun supplément de TVA ne peut lui être imposé.
• • Le professionnel client qui paie ce complément peut en principe le déduire s'il dispose d'une facture rectificative conforme.
• • La réclamation du fournisseur se prescrit par cinq ans (Code civil, art. 2224).

Cadre juridique

La TVA est un accessoire du prix. Entre professionnels, un prix convenu sans précision est présumé s'entendre hors taxes : le vendeur peut alors réclamer en complément la TVA qu'il a omis de facturer, dans la limite de la prescription. Cette présomption peut être écartée si la commune intention des parties établit un prix convenu toutes taxes comprises. Envers un consommateur, le prix annoncé s'entend toutes taxes comprises (Code de la consommation, art. L112-1) et la TVA ne peut lui être réclamée en supplément. La facture rectificative doit respecter les mentions de l'article L441-9 du Code de commerce.

• Code général des impôts, art. 269 Fixe le fait générateur et l'exigibilité de la TVA, qui déterminent la période de rattachement d'un rappel.
• Code de la consommation, art. L112-1 Tout prix de vente à un consommateur s'entend toutes taxes comprises.
• Code civil, art. 2224 Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige fiscal, les recours sont propres au contentieux avec l'administration :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite entièrement en ligne avec le fournisseur qui réclame une TVA oubliée sur une facture, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que le fournisseur accepte d'échanger, ne lie pas l'administration fiscale, qui reste libre de sa décision, et ne remplace pas la réclamation préalable ni ses délais.
• Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.

Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.

Questions courantes