Comment forcer un voisin à procéder au bornage de sa propriété ?
Le bornage fixe juridiquement la limite entre deux propriétés contiguës. Tout propriétaire peut contraindre son voisin à y procéder, à frais partagés, sans qu'aucun délai ne puisse jamais éteindre ce droit.
Ce qu'il faut savoir
L'action en bornage est imprescriptible et peut être exercée à tout moment, même des décennies après la création de la limite litigieuse.
Un bornage amiable, réalisé par un géomètre-expert accepté par les deux parties, évite les frais et les délais d'une procédure judiciaire.
En cas de refus, le tribunal judiciaire du lieu de situation des terrains peut être saisi pour ordonner un bornage judiciaire.
Le juge peut faire supporter l'intégralité des frais à la partie ayant déraisonnablement refusé un bornage amiable.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 646 Tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs ; ce droit est imprescriptible.
- Code de procédure civile, art. 750-1 Pour les actions en bornage et les conflits de voisinage, une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative est requise à peine d'irrecevabilité, sauf dispense.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un conflit de voisinage peut suivre plusieurs voies :
- Conciliateur de justice Gratuit, il aide au règlement des conflits civils et de voisinage (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité varie selon les territoires ; il ne tranche pas le litige et la démarche suppose la participation des deux parties.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Aboutit à un jugement exécutoire après une procédure qui atteint un à trois ans avec appel ou expertise. La saisine suppose une tentative amiable préalable pour les conflits de voisinage et les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), sauf dispense.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Proposer par écrit un bornage amiable avec géomètre-expert au voisin concerné.
Rassembler les titres de propriété et documents cadastraux des deux parcelles.
Saisir le tribunal judiciaire en cas de refus persistant du voisin.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Existe-t-il un délai pour demander le bornage d'une propriété ?
Non, l'action en bornage prévue par l'article 646 du Code civil est imprescriptible : elle peut être exercée à tout moment, même très longtemps après l'apparition du désaccord sur la limite séparative.
Qui supporte les frais si le voisin refuse un bornage amiable ?
En principe les frais sont partagés à parts égales, mais le juge peut mettre l'intégralité des frais de la procédure judiciaire à la charge du voisin ayant refusé de façon déraisonnable un bornage amiable.