Un prix contractuel silencieux s'entend-il HT ou TTC ?
Un contrat mentionne un montant sans préciser HT ou TTC. La règle d'interprétation diffère selon que les parties sont deux professionnels ou qu'un consommateur est en cause.
Ce qu'il faut savoir
Réponse : entre deux professionnels, un prix silencieux s'entend hors taxes ; la TVA s'ajoute au montant affiché.
Exception impérative : envers un consommateur, le prix annoncé est toujours toutes taxes comprises (art. L112-1 du Code de la consommation).
La présomption « HT » entre professionnels cède devant une intention commune contraire, révélée par un mail parlant de prix « net » ou « tout compris ».
Le professionnel client qui paie la TVA en supplément la récupère en principe par déduction, sur facture rectificative conforme.
La règle de droit applicable
- Code de la consommation, art. L112-1 Le prix vendu à un consommateur s'entend toutes taxes comprises.
- Code civil, art. 1188 Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'au sens littéral.
- Code général des impôts, art. 283 Désigne le redevable de la TVA, qui la collecte en sus du prix hors taxes de son opération.
Vos options pour agir
Un litige fiscal suit des voies particulières, avant et après le juge, selon que vous cherchez un règlement ou une décision :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation menée en ligne avec votre cocontractant sur la nature hors taxes ou toutes taxes comprises du prix : échange de propositions dans un cadre structuré, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui vous engage comme un contrat. Suppose que votre cocontractant accepte d'échanger ; elle ne lie pas l'administration fiscale.
- Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.
Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.
Plan d'action
Repérer la qualité de chaque partie au moment de l'accord (professionnel ou consommateur).
Relire les échanges précontractuels à la recherche d'une mention « net », « tout compris » ou d'un taux de TVA.
Chiffrer l'écart en jeu (montant de TVA contesté).
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le juge tranche-t-il toujours en faveur du prix HT entre pros ?
C'est la présomption, mais elle cède devant des éléments contraires : mention de prix « net », pratique constante des parties, offre « tout compris ».
Puis-je refuser de payer la TVA réclamée en plus ?
Si vous êtes consommateur, oui. Si vous êtes professionnel et que le prix était HT, non, mais vous récupérez généralement la TVA par déduction.