Désaccord sur un prix contractuel exprimé HT ou TTC

Points clés à retenir

• • Entre professionnels, un prix silencieux est présumé hors taxes : la TVA s'ajoute.
• • Envers un consommateur, le prix est nécessairement toutes taxes comprises : rien ne s'ajoute.
• • Les échanges précontractuels (devis, mails, offres) éclairent la commune intention des parties.
• • Une clause claire « prix ferme et définitif, toutes taxes comprises » fait obstacle à tout supplément.

Cadre juridique

Lorsqu'un contrat entre professionnels fixe un prix sans préciser s'il est hors taxes ou toutes taxes comprises, la jurisprudence considère que le prix s'entend hors taxes, la TVA constituant un accessoire que le vendeur ajoute et reverse. À l'égard d'un consommateur, la règle est inverse et impérative : le prix affiché ou convenu s'entend toutes taxes comprises (Code de la consommation, art. L112-1 ; arrêté du 3 décembre 1987). L'interprétation du contrat se fait selon la commune intention des parties (Code civil, art. 1188).

• Code de la consommation, art. L112-1 Le prix de tout produit ou service vendu à un consommateur s'entend toutes taxes comprises.
• Code civil, art. 1188 Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'au sens littéral des termes.
• Code général des impôts, art. 283 Désigne le redevable de la TVA, qui la collecte en sus du prix hors taxes de son opération.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige fiscal, les recours sont propres au contentieux avec l'administration :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite entièrement en ligne avec votre cocontractant sur la nature hors taxes ou toutes taxes comprises du prix, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que votre cocontractant accepte d'échanger, ne lie pas l'administration fiscale, qui reste libre de sa décision, et ne remplace pas la réclamation préalable ni ses délais.
• Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.

Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.

Questions courantes