Comment contester une expertise d'assurance ?
Vous avez le droit de contester le rapport de l'expert mandaté par votre assurance et de faire réaliser une contre-expertise à vos frais (sauf clause contraire de votre contrat) par un expert d'assuré de votre choix. En cas de désaccord persistant entre les deux experts, le contrat prévoit généralement la désignation d'un troisième expert pour les départager.
Ce qu'il faut savoir
La contestation doit d'abord être formalisée par lettre recommandée, point par point, pièces à l'appui.
Une contre-expertise peut être demandée auprès d'un expert d'assuré indépendant ; ses frais sont en principe à votre charge, sauf disposition contraire du contrat.
En cas de désaccord entre les deux experts, un troisième expert peut être désigné pour trancher, selon les modalités prévues au contrat.
Le médiateur de l'assurance peut être saisi, sans frais pour l'assuré, après une réclamation écrite restée sans réponse ou insatisfaisante.
La règle de droit applicable
- Code des assurances, art. L113-1 Toute exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; une clause imprécise n'est pas opposable à l'assuré.
- Code des assurances, art. L114-1 Prescription biennale : l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux ans.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige avec un assureur peut suivre plusieurs voies :
- Médiateur de l'assurance Recours gratuit pour l'assuré, ouvert après épuisement des services de réclamation de l'assureur. L'avis est rendu en quatre-vingt-dix jours environ et ne s'impose pas aux parties (art. L611-1 et s. du Code de la consommation) ; la médiation suspend la prescription de deux ans propre à l'assurance (art. L114-1 du Code des assurances ; art. 2238 du Code civil).
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige avec l'assureur par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste (un à trois ans avec appel ou expertise), avec frais d'avocat. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise (art. 750-1 du CPC), sauf dispense. Attention à la prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances).
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Demander une copie complète du rapport d'expertise à l'assureur.
Rédiger une contestation écrite détaillée, avec mention explicite du désaccord et des pièces justificatives.
Mandater un expert d'assuré pour une contre-expertise si le désaccord persiste.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Qui paie les frais de la contre-expertise ?
En principe, ils sont à votre charge, sauf si votre contrat d'assurance prévoit une prise en charge partagée ou totale par l'assureur : vérifiez les conditions générales avant d'engager la démarche.
Peut-on éviter une procédure judiciaire longue en cas de désaccord d'expertise ?
Oui : une contre-expertise, la désignation d'un tiers expert prévue au contrat, puis la saisine du médiateur de l'assurance permettent souvent d'aboutir avant une assignation en référé ou au fond.