Modèle de courrier
Mise en demeure de réaliser des travaux
Cette lettre permet de mettre en demeure un bailleur ou un artisan qui n'a pas réalisé des travaux promis ou dus. Selon le cas, elle s'appuie sur l'obligation du bailleur d'assurer un logement décent ou sur le droit commun du contrat, et ouvre un délai raisonnable avant de faire exécuter les travaux ou de résoudre le contrat.
Négociation en 1 à 3 semaines Sans commission 24h/24, 7j/7 Accord opposable
Modèle de lettre
[Prénom NOM ou raison sociale de l'expéditeur]
[adresse]
[téléphone et adresse e-mail]
[Prénom NOM ou raison sociale du destinataire : bailleur, agence, artisan, entreprise]
[adresse]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : mise en demeure de réaliser les travaux [nature des travaux] au [adresse du bien]
Madame, Monsieur,
[Choisir la version qui correspond à votre situation.]
VERSION A : locataire qui s'adresse à son bailleur
Je suis locataire du logement situé [adresse] en vertu d'un bail du [date]. Depuis le [date], [décrire les désordres : humidité, infiltration, chauffage défaillant, installation électrique non conforme, fenêtre cassée, etc.] affecte le logement, ainsi que le montrent les photographies et constats joints. Je vous l'ai signalé par [courrier, e-mail, appel] le [date], sans que les travaux nécessaires aient été réalisés.
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous avez l'obligation de me remettre un logement décent et de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu. Sur le fondement de l'article 20-1 de la même loi, je vous demande formellement de mettre le logement en conformité en réalisant les travaux suivants : [liste précise des travaux demandés].
VERSION B : client qui s'adresse à un artisan ou une entreprise
Par [devis n° … / contrat du …] accepté le [date], vous avez pris l'engagement de réaliser pour mon compte les travaux suivants : [nature des travaux] au prix de [montant] euros, pour une exécution au plus tard le [date convenue]. J'ai versé un acompte de [montant] euros le [date]. À ce jour, [les travaux n'ont pas été commencés / sont inachevés / présentent les défauts suivants : …].
Conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil, je vous demande d'exécuter vos obligations.
POUR LES DEUX VERSIONS
Je vous mets en demeure de réaliser ces travaux dans un délai de [par exemple 30 jours, délai raisonnable au regard de la nature des travaux] à compter de la réception de la présente.
À défaut d'exécution dans ce délai, je me réserve le droit, selon les cas :
- de saisir la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir l'exécution forcée des travaux, une réduction du loyer et des dommages et intérêts [version A uniquement] ;
- de faire exécuter les travaux par un tiers à vos frais, dans les conditions de l'article 1222 du Code civil, ou de résoudre le contrat par notification, conformément à l'article 1226 du Code civil, et de vous réclamer la restitution de l'acompte versé ainsi que des dommages et intérêts [version B uniquement].
Je souhaite que ce différend puisse se régler à l'amiable et reste disponible pour convenir d'un calendrier précis d'intervention. Je vous invite à me répondre par écrit dans les [8 jours, par exemple].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Copie du bail, du devis ou du contrat
2. Photographies datées ou constat des désordres
3. Copie des échanges antérieurs et de la preuve de l'acompte versé
4. [devis de remise en état, rapport d'un expert, avis de la CAF ou de la mairie]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu ; les caractéristiques de la décence sont fixées par décret.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 20-1 : Le locataire peut demander la mise en conformité du logement non décent ; à défaut d'accord ou de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, ou le juge.
- Code civil, art. 1217 : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut suspendre son exécution, poursuivre l'exécution forcée en nature, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation, ces sanctions pouvant être cumulées avec des dommages et intérêts.
- Code civil, art. 1222 : Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l'obligation, dans un délai et à un coût raisonnables, aux frais du débiteur.
- Code civil, art. 1226 : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification, après mise en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable, sauf urgence.
Points clés
- Pour un logement, le bailleur doit assurer un logement décent sans mise en demeure préalable, mais la demande écrite de mise en conformité est nécessaire pour une réduction de loyer et pour faire courir le délai de deux mois (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Ne retenez jamais le loyer de votre propre initiative : le locataire ne peut cesser de payer sans autorisation du juge, même si le bailleur manque à ses obligations.
- Ne faites pas exécuter les travaux vous-même sans autorisation du juge ou accord écrit du bailleur : vous risqueriez de ne pas être remboursé.
- Face à un artisan, la mise en demeure doit fixer un délai raisonnable et, si vous envisagez de résoudre le contrat, l'indiquer expressément (art. 1226 du Code civil).
- Conservez les preuves de l'état du bien : photographies datées, constat d'un commissaire de justice, devis de remise en état.
- Pour les désordres graves de salubrité, vous pouvez aussi signaler la situation à la mairie et à la CAF.
Checklist pratique
- 1 Décrire précisément les travaux attendus et les désordres constatés, avec photographies datées.
- 2 Rassembler le bail, le devis, le contrat, les échanges et la preuve de l'acompte.
- 3 Choisir la version A (locataire, bailleur) ou B (artisan, entreprise) et supprimer l'autre.
- 4 Fixer un délai réaliste en fonction de la nature des travaux.
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception et conserver une copie.
- 6 En cas de blocage, saisir la commission départementale de conciliation (location) ou un conciliateur, puis le juge.
Questions fréquentes
Puis-je suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne fait pas les travaux ?
Non, pas de votre propre initiative. Seul le juge peut autoriser une consignation ou une réduction du loyer. En revanche, vous pouvez lui demander d'ordonner les travaux et de réduire le loyer en attendant leur exécution.
Un artisan peut-il garder mon acompte s'il n'a pas commencé les travaux ?
En cas d'inexécution, vous pouvez après mise en demeure demander l'exécution des travaux, ou résoudre le contrat et réclamer la restitution de l'acompte (art. 1217 et 1226 du Code civil), avec le cas échéant des dommages et intérêts.
Quel délai donner dans la mise en demeure ?
Un délai raisonnable au regard des travaux : 8 à 15 jours pour une intervention simple, un mois ou plus pour un chantier plus lourd. Un délai trop court pourrait être contesté.
Qui peut m'aider gratuitement ?
L'ADIL de votre département, un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation pour les litiges de location, et la CAF en cas de logement non décent.