Modèle de courrier
Mise en demeure pour pension alimentaire impayée
Cette lettre permet au parent créancier de mettre en demeure l'autre parent de régler une pension alimentaire impayée pour un enfant. Elle chiffre les arriérés, rappelle le caractère exécutoire de la décision et les voies de recouvrement (paiement direct, aide de la CAF/MSA via l'ARIPA), et laisse une porte ouverte à un échéancier.
Négociation en 1 à 3 semaines Sans commission 24h/24, 7j/7 Accord opposable
Modèle de lettre
[Prénom NOM du parent créancier]
[adresse postale]
[téléphone et adresse e-mail]
[Prénom NOM du parent débiteur]
[adresse postale]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : pension alimentaire impayée pour [prénom de l'enfant ou des enfants], mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Par [jugement du juge aux affaires familiales du [date] / convention de divorce par consentement mutuel du [date] / convention homologuée par le juge du [date]], il a été mis à votre charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de [prénom(s) de l'enfant ou des enfants], sous forme d'une pension alimentaire de [montant] euros par mois, payable [avant le 5 de chaque mois], [indexée selon l'indice … à la date anniversaire …].
Je constate que cette pension n'a pas été réglée [intégralement] depuis [mois et année], malgré mes demandes du [dates des relances]. Le montant des sommes dues au [date du décompte] s'établit ainsi :
- échéances impayées : [nombre] mois, de [mois] à [mois], soit [montant] euros ;
- paiements partiels reçus, à déduire : [montant] euros ;
- [frais exceptionnels prévus par la décision (scolarité, santé, activités), non payés : [montant] euros] ;
soit un total de [montant total] euros, que vous trouverez détaillé dans le décompte ci-joint.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est une obligation légale pour chacun des parents, à proportion de leurs ressources et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Cette obligation résulte ici d'une décision exécutoire, qui m'autorise à en poursuivre l'exécution sans autre formalité.
Je vous mets en demeure de régler la somme de [montant total] euros dans un délai de [quinze jours] à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte IBAN [IBAN], et de reprendre le règlement régulier de la pension à son échéance.
Je mesure que votre situation a pu évoluer. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, je vous invite à me contacter dans ce même délai afin d'examiner ensemble un échéancier réaliste, étant précisé qu'il est de l'intérêt de l'enfant que la pension soit versée régulièrement. Si vos ressources ont substantiellement changé, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision, mais, tant qu'il n'a pas statué, la décision s'applique.
À défaut de paiement ou d'accord écrit dans ce délai, je mettrai en œuvre, sans autre avis, les voies d'exécution à ma disposition, notamment :
- le paiement direct entre les mains de votre employeur ou de votre banque par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) ;
- l'aide au recouvrement de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), par la CAF ou la MSA ;
- le dépôt d'une plainte pour abandon de famille, le fait de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire étant puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).
J'espère que ces démarches pourront être évitées et que nous pourrons régler cette situation dans l'intérêt de [prénom de l'enfant ou des enfants].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Copie de la décision ou de la convention fixant la pension (avec formule exécutoire si possible)
2. Décompte détaillé des sommes dues
3. [relevés de compte, échanges antérieurs de relance]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code civil, art. 371-2 : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 213-1 : Le créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur (employeur, banque), dès qu'une échéance n'a pas été payée à son terme, lorsque la pension est fixée par une décision exécutoire, une convention homologuée ou un acte listé par la loi.
- Code pénal, art. 227-3 : Le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention homologuée imposant une pension au profit d'un enfant mineur, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de l'obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- Code civil, art. 2224 : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Points clés
- Vous pouvez demander le recouvrement de la pension sans nouvelle décision, dès lors que vous disposez d'un titre exécutoire (jugement, convention homologuée, acte listé par la loi).
- Le paiement direct par un commissaire de justice permet de recouvrer les échéances impayées auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur ; il couvre les termes courants et une partie des arriérés selon les règles en vigueur (voir l'article L. 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
- L'ARIPA, rattachée à la CAF et à la MSA, peut aider gratuitement à recouvrer les pensions impayées ; elle peut aussi mettre en place l'intermédiation financière pour éviter les impayés à venir. Les frais éventuels et la durée des arriérés récupérables sont à vérifier sur le site officiel.
- Le délit d'abandon de famille suppose plus de deux mois sans paiement intégral d'une pension fixée par une décision, et un élément intentionnel (art. 227-3 du Code pénal). Il peut être utilisé en parallèle des voies civiles.
- Les arriérés de pension se prescrivent en principe par cinq ans : réclamez-les sans attendre, et conservez la preuve de vos démarches.
- Un débiteur en difficulté peut demander une révision au juge aux affaires familiales, mais doit continuer à payer jusqu'à la nouvelle décision. Un échéancier amiable, écrit et signé, vaut mieux qu'un conflit prolongé.
Checklist pratique
- 1 Retrouver le jugement ou la convention et vérifier le montant, la date d'exigibilité et l'indexation.
- 2 Établir un décompte précis des échéances impayées et des sommes reçues.
- 3 Vérifier que vous disposez d'une copie exécutoire de la décision.
- 4 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception et conserver la preuve.
- 5 En l'absence de paiement, contacter un commissaire de justice (paiement direct) et/ou l'ARIPA.
- 6 Envisager le dépôt de plainte pour abandon de famille si l'impayé dure plus de deux mois.
Questions fréquentes
Puis-je faire recouvrer la pension sans retourner devant le juge ?
Oui, si vous disposez d'un titre exécutoire : un commissaire de justice peut mettre en œuvre le paiement direct ou une saisie, et l'ARIPA peut vous aider à recouvrer les impayés.
Combien d'impayés puis-je réclamer ?
Les règles varient selon la procédure : le paiement direct par commissaire de justice couvre les termes courants et les arriérés récents, tandis que l'action de l'ARIPA peut remonter plus loin. Les arriérés de pension se prescrivent en principe par cinq ans.
L'abandon de famille suppose-t-il une longue période d'impayés ?
Le délit est constitué lorsque le débiteur demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension fixée par une décision, sous réserve de l'intention coupable (art. 227-3 du Code pénal).
Mon ex-conjoint dit ne plus avoir les moyens de payer : que faire ?
Il doit continuer à payer tant que le juge n'a pas modifié la pension. Vous pouvez convenir d'un échéancier par écrit ; en cas de désaccord, la révision relève du juge aux affaires familiales.