Modèle de courrier
Lettre de contestation de frais bancaires abusifs
Cette lettre permet à un client de contester des frais bancaires qu'il juge injustifiés ou excessifs (commissions d'intervention, frais de rejet, agios, frais de tenue de compte) et d'en demander le remboursement. Elle rappelle les plafonds applicables et ouvre la voie à la saisine du médiateur.
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Modèle de lettre
[Prénom NOM du client]
[adresse postale]
[téléphone et adresse e-mail]
Compte n° [IBAN ou numéro de compte]
[nom de la banque]
Service réclamations / Service relations clientèle
[adresse]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : contestation de frais bancaires et demande de remboursement, compte n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte n° [numéro] ouvert dans votre agence de [ville]. J'ai constaté que, sur la période du [date] au [date], les frais suivants ont été prélevés sur mon compte :
- le [date] : [nature du frais : commission d'intervention, rejet de prélèvement, rejet de chèque, agios, tenue de compte, etc.], [montant] euros ;
- le [date] : [nature], [montant] euros ;
- [ajouter les lignes nécessaires]
soit un total de [montant total] euros.
Je conteste ces prélèvements pour les raisons suivantes :
[Choisir ceux qui correspondent à votre situation :
a) Les commissions d'intervention dépassent le plafond réglementaire de 8 euros par opération et de 80 euros par mois, prévu à l'article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier. [Ou, si vous bénéficiez de l'offre pour clients en situation de fragilité financière : les frais d'incident dépassent le plafond de 4 euros par opération et de 20 euros par mois, article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier, ou le plafond de 25 euros par mois applicable aux clients identifiés comme fragiles par votre établissement.]
b) Les frais n'apparaissent pas dans la brochure tarifaire ni dans la convention de compte qui m'ont été remises, [ou : n'ont pas été portés à ma connaissance avant leur prélèvement].
c) Les opérations à l'origine de ces frais n'ont pas été autorisées par moi, [ou : le prélèvement avait été révoqué / le prestataire a été payé par ailleurs].
d) Les frais ont été prélevés alors que mon compte était en situation de découvert autorisé, ou qu'une provision suffisante existait.
e) Autre motif : [décrire].]
Je vous demande en conséquence de me rembourser, dans un délai de [15 jours, par exemple], la somme de [montant à rembourser] euros, et de me communiquer le détail du calcul de ces frais ainsi que les clauses de la convention de compte sur lesquelles vous vous fondez. [Si vous contestez des opérations de paiement non autorisées : Conformément à l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, je vous les signale et vous demande de les rembourser immédiatement, en application de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier.]
Si ma demande n'aboutit pas, je saisirai le médiateur dont vous dépendez, auquel je suis en droit de recourir gratuitement (article L. 612-1 du Code de la consommation), et, le cas échéant, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la juridiction compétente. Je préférerais cependant qu'une solution amiable puisse être trouvée rapidement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Relevés de compte faisant apparaître les frais contestés
2. Extrait de la convention de compte et de la brochure tarifaire
3. [preuve de révocation, échanges antérieurs avec la banque, justificatif de fragilité financière]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code monétaire et financier, art. R. 312-4-1 : Le montant total des commissions d'intervention ne peut excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois.
- Code monétaire et financier, art. R. 312-4-2 : Pour les clients bénéficiant de l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière, les frais d'incident sont plafonnés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
- Code monétaire et financier, art. L. 133-24 : L'utilisateur signale sans tarder une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.
- Code monétaire et financier, art. L. 133-18 : Le prestataire rembourse immédiatement au payeur le montant d'une opération non autorisée signalée dans les conditions de l'article L. 133-24, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
- Code de la consommation, art. L. 612-1 : Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Points clés
- Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois ; pour les clients fragiles, 4 euros par opération et 20 euros par mois, et un plafond mensuel global de 25 euros pour les clients détectés comme fragiles (voir les textes cités).
- Contestez opération par opération, avec le détail des dates et montants : une demande chiffrée est plus facile à traiter qu'une plainte générale.
- Pour une opération de paiement que vous n'avez pas autorisée, signalez-la sans tarder : la banque doit la rembourser immédiatement (art. L. 133-18 du Code monétaire et financier), dans la limite du délai de treize mois (art. L. 133-24 du Code monétaire et financier).
- Demandez la brochure tarifaire et la convention de compte en vigueur au moment des frais : seuls les frais prévus et portés à votre connaissance peuvent être prélevés.
- Adressez la réclamation au service réclamations de la banque, en recommandé : c'est le préalable à la saisine du médiateur.
- Si vous avez des difficultés financières, demandez à votre banque de vous orienter vers l'offre spécifique pour clients en situation de fragilité financière, ou contactez votre Point conseil budget.
Checklist pratique
- 1 Lister chaque frais contesté avec date, libellé et montant à partir de vos relevés.
- 2 Retrouver la convention de compte et la brochure tarifaire applicables.
- 3 Vérifier le plafond applicable à votre situation (général ou client fragile).
- 4 Rassembler les preuves : relevés, révocation de prélèvement, échanges avec la banque.
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception au service réclamations.
- 6 Prévoir la saisine du médiateur de la banque en l'absence de réponse satisfaisante.
Questions fréquentes
Existe-t-il un plafond pour les frais de rejet et commissions d'intervention ?
Oui. Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois (art. R. 312-4-1 du Code monétaire et financier). Pour les clients bénéficiant de l'offre spécifique, le plafond est de 4 euros par opération et 20 euros par mois (art. R. 312-4-2 du Code monétaire et financier), et un plafond global de 25 euros par mois s'applique aux clients détectés comme fragiles par la banque.
Puis-je contester un prélèvement autorisé ?
Pour un prélèvement SEPA que vous aviez autorisé, vous disposez de huit semaines à compter du débit pour demander son remboursement. Pour un prélèvement non autorisé, le délai est de treize mois (art. L. 133-24 du Code monétaire et financier).
La banque doit-elle justifier ses frais ?
Oui : les frais doivent figurer dans la convention de compte et la brochure tarifaire, et vous pouvez demander le détail de leur calcul.
Qui peut m'aider si la banque refuse ?
Le médiateur dont la banque dépend (gratuit pour le client), l'ACPR pour signaler un manquement, une association de consommateurs et le Point conseil budget en cas de difficultés financières.