Modèle de courrier
Lettre de contestation de licenciement
Cette lettre permet à un salarié licencié de contester les motifs de son licenciement et de demander à l'employeur de préciser ces motifs, dans le délai de quinze jours qui suit la notification. Elle conserve vos droits, ouvre la voie à une discussion amiable et prépare, si nécessaire, une saisine du conseil de prud'hommes.
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Modèle de lettre
[Prénom NOM du salarié]
[adresse postale]
[téléphone et adresse e-mail]
[raison sociale de l'employeur]
À l'attention de [signataire de la lettre de licenciement]
[adresse]
[ville], le [date, au plus tard 15 jours après la réception de la lettre de licenciement]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : contestation de mon licenciement notifié le [date de première présentation de la lettre de licenciement] et demande de précision des motifs
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée du [date], vous m'avez notifié mon licenciement pour [recopier le motif tel qu'énoncé dans la lettre, par exemple « insuffisance professionnelle » ou « faute grave »]. J'occupais le poste de [emploi] depuis le [date d'embauche].
Je conteste ce licenciement. Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail) et la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs invoqués par l'employeur (article L. 1232-6 du Code du travail). Or [exposer en quelques phrases pourquoi vous contestez : faits non établis, faits anciens ou déjà connus de l'employeur, absence d'avertissement préalable, sanction disproportionnée, procédure non respectée, etc.].
Plus précisément, la lettre de licenciement me reproche notamment les faits suivants :
1. [premier grief] : [votre réponse factuelle, avec dates et pièces] ;
2. [deuxième grief] : [votre réponse] ;
3. [ajouter ou supprimer des lignes selon les griefs].
En application de l'article R. 1232-13 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir me préciser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, les motifs de mon licenciement, et notamment [les éléments qui manquent de précision : dates, faits, personnes concernées, règle ou consigne méconnue].
Je vous demande également de me communiquer, dans le même délai : mon certificat de travail, mon solde de tout compte et mon attestation destinée à France Travail, s'ils ne m'ont pas encore été remis [supprimer si déjà reçus], ainsi que [tout document utile à la contestation, par exemple le compte rendu de l'entretien préalable ou les éléments sur lesquels vous fondez vos griefs].
Je souhaite pouvoir en discuter afin de trouver une solution amiable, par exemple une rencontre ou un échange téléphonique. À défaut d'accord, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire constater que mon licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir réparation de mon préjudice.
Cette lettre ne vaut pas renonciation à mes droits, qui restent entièrement réservés.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Copie de la lettre de licenciement et de son avis de réception
2. Copie du contrat de travail et des avenants
3. [pièces qui contredisent les griefs : évaluations, courriels, attestations, bulletins de paie]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code du travail, art. L. 1232-1 : Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
- Code du travail, art. L. 1232-6 : Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, qui énonce le ou les motifs invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable.
- Code du travail, art. R. 1232-13 : Le salarié dispose de quinze jours après la notification pour demander à l'employeur de préciser les motifs, qui répond dans les quinze jours suivant la réception de la demande ; l'employeur peut aussi préciser les motifs de lui-même dans les quinze jours de la notification.
- Code du travail, art. L. 1471-1 : Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Points clés
- Vous disposez de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour demander des précisions sur les motifs. Sans demande de précisions dans ce délai, une lettre insuffisamment motivée est en principe sanctionnée moins lourdement : envoyez la lettre sans attendre (art. R. 1232-13 du Code du travail).
- Le délai pour saisir le conseil de prud'hommes est de douze mois à compter de la notification du licenciement (art. L. 1471-1 du Code du travail). Cette lettre ne le suspend pas.
- Contestez les faits un par un et de manière factuelle : dates, pièces, témoins. Un ton posé est plus efficace qu'un ton accusatoire.
- La lettre n'est pas une acceptation du licenciement et ne vous prive d'aucun droit, mais elle ne remplace pas un conseil personnalisé en cas de faute grave ou lourde.
- En cas de faute grave, le préavis et l'indemnité de licenciement ne sont pas dus : examinez rapidement avec un conseiller ou un avocat l'intérêt d'agir.
Checklist pratique
- 1 Noter la date de première présentation de la lettre de licenciement et calculer l'échéance des quinze jours.
- 2 Relire la lettre de licenciement et lister chaque grief avec les éléments qui l'infirment.
- 3 Rassembler vos preuves : évaluations, courriels, bulletins de paie, attestations de collègues, avertissements éventuels.
- 4 Vérifier dans votre convention collective les règles de procédure (entretien préalable, assistance, préavis).
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception et garder la preuve de l'envoi.
- 6 Noter le délai de douze mois pour une éventuelle saisine du conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer cette lettre pour pouvoir contester mon licenciement ?
Non, elle n'est pas obligatoire pour saisir le conseil de prud'hommes. Elle sert à demander des précisions sur les motifs, à poser votre contestation par écrit et à montrer que vous avez cherché une solution amiable.
Quel est le délai pour contester mon licenciement ?
Douze mois à compter de la notification du licenciement pour agir devant le conseil de prud'hommes (art. L. 1471-1 du Code du travail). Pour demander des précisions à l'employeur, le délai est de quinze jours (art. R. 1232-13 du Code du travail).
L'employeur doit-il répondre ?
Il peut préciser les motifs dans les quinze jours suivant la réception de votre demande. Il n'y est pas obligé, mais son silence ou une réponse insuffisante pourra être discuté devant le juge.
Puis-je négocier une sortie amiable après un licenciement ?
Oui. Les parties peuvent transiger après la rupture, par écrit et avec des concessions réciproques. Faites relire tout projet de transaction avant de le signer.