Modèle de courrier
Lettre de résiliation d'abonnement (refus de résiliation)
Cette lettre permet à un consommateur de résilier un abonnement que le professionnel refuse de prendre en compte ou qu'il a reconduit sans l'en avoir prévenu. Elle invoque les règles de reconduction tacite et de résiliation en ligne du Code de la consommation, et demande la confirmation de la fin du contrat et le remboursement des sommes prélevées à tort.
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Modèle de lettre
[Prénom NOM]
[adresse postale]
[numéro de client ou d'abonné : ______]
[téléphone et adresse e-mail]
[raison sociale du professionnel]
Service résiliation / Service clients
[adresse]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : résiliation de l'abonnement n° [numéro de contrat] et demande de remboursement
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit le [date] un abonnement [nature du service] auprès de votre société, au tarif de [montant] euros par [mois / an].
[Choisir la situation qui correspond :
Situation A : Reconduction sans information préalable.
Ce contrat a été reconduit tacitement le [date]. Je n'ai reçu aucune information, ni par courrier nominatif ni par courrier électronique dédié, m'indiquant la date limite pour refuser la reconduction, entre trois mois et un mois avant cette date.
Situation B : Demande de résiliation déjà formulée et non prise en compte.
J'ai demandé la résiliation de ce contrat le [date] par [courriel / téléphone / formulaire / courrier], sans que vous en preniez acte. Vous continuez à prélever mon compte. [Joindre la preuve de la demande.]
Situation C : Résiliation impossible en ligne.
Vous m'avez permis de souscrire ce contrat en ligne mais le site ne propose aucune fonctionnalité de résiliation, ou celle-ci ne fonctionne pas, ce qui est contraire à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.]
Par la présente, je vous notifie la résiliation de mon abonnement avec effet immédiat [ou « au [date], terme de la période en cours »].
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas la reconduire, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances effectuées après cette date doivent lui être remboursées dans les trente jours suivant la résiliation. [Supprimer ce paragraphe pour la situation B ou C seule.] Par ailleurs, l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose au professionnel qui permet de souscrire un contrat en ligne de proposer également de le résilier en ligne par une fonctionnalité gratuite, directement accessible, et d'en confirmer la réception.
Je vous demande donc, dans un délai de [15 jours, par exemple] :
1. de me confirmer par écrit la résiliation et sa date d'effet ;
2. de cesser tout prélèvement et de me rembourser les sommes prélevées depuis le [date], soit [montant] euros ;
3. de me communiquer, si vous contestez cette demande, les éléments justifiant votre position.
[J'ai informé ma banque de la révocation de l'autorisation de prélèvement.]
À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous dépendez, auquel je suis en droit de recourir gratuitement (article L. 612-1 du Code de la consommation), ainsi que, si nécessaire, la DGCCRF et la juridiction compétente. Je préférerais cependant que ce dossier soit réglé rapidement et directement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Copie du contrat ou des conditions générales
2. Preuve de la demande de résiliation précédente, le cas échéant
3. [relevés bancaires montrant les prélèvements]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code de la consommation, art. L. 215-1 : Pour les contrats de prestation de services avec reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de non-reconduction ; à défaut, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, avec remboursement des avances dans les trente jours.
- Code de la consommation, art. L. 215-1-1 : Lorsqu'un contrat peut être souscrit en ligne, le professionnel met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de le résilier par voie électronique et en confirme la réception.
- Code de la consommation, art. D. 215-1 : La fonctionnalité de résiliation en ligne est accessible sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, directement et facilement depuis l'interface en ligne.
- Code de la consommation, art. L. 612-1 : Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Points clés
- Le droit de résilier gratuitement après une reconduction non annoncée suppose que le professionnel n'ait pas envoyé l'information écrite obligatoire entre trois mois et un mois avant la date limite (art. L. 215-1 du Code de la consommation) : cherchez dans vos courriels et courriers avant d'écrire.
- Si vous avez souscrit en ligne, le professionnel doit vous permettre de résilier en ligne : le simple fait de n'avoir qu'un formulaire papier ou un numéro surtaxé est contraire à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.
- Ces règles ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance ni aux mutuelles, soumis à leurs propres textes (Code des assurances, Code de la mutualité).
- La résiliation en ligne ne modifie pas les conditions du contrat (préavis, durée d'engagement, indemnités éventuelles) : lisez vos conditions générales.
- Révoquer le mandat de prélèvement SEPA auprès de votre banque protège contre de nouveaux prélèvements, mais ne dispense pas de notifier la résiliation au professionnel.
- Après réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel.
Checklist pratique
- 1 Retrouver le contrat, la date de souscription, la durée d'engagement et la date de reconduction.
- 2 Chercher les courriels ou courriers d'information sur la reconduction et noter les dates.
- 3 Conserver les captures d'écran de la page de résiliation inaccessible ou des échanges avec le service client.
- 4 Rassembler les relevés montrant les prélèvements indus depuis la reconduction.
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception et, en parallèle, par courriel si une adresse existe.
- 6 Prévenir votre banque si vous souhaitez révoquer l'autorisation de prélèvement.
Questions fréquentes
Puis-je résilier à tout moment un abonnement reconduit tacitement ?
Oui, si le professionnel ne vous a pas informé par écrit, dans la fenêtre de trois mois à un mois avant la date limite de non-reconduction, de votre faculté de ne pas reconduire (art. L. 215-1 du Code de la consommation). La résiliation est alors gratuite et les avances postérieures à la reconduction vous sont remboursées sous trente jours.
Le professionnel peut-il exiger un courrier papier alors que j'ai souscrit en ligne ?
Non, il doit vous offrir une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, facilement accessible (art. L. 215-1-1 et D. 215-1 du Code de la consommation). Vous pouvez toutefois envoyer un recommandé pour disposer d'une preuve.
Cette règle s'applique-t-elle à mon assurance ou ma mutuelle ?
Non, ces contrats relèvent du Code des assurances ou du Code de la mutualité, qui prévoient leurs propres modalités de résiliation.
Que faire si le professionnel ne répond pas ?
Saisissez le médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales après une réclamation écrite, et signalez la situation sur SignalConso. La médiation est gratuite pour le consommateur.