Modèle de courrier
Lettre de demande de remboursement à l'assurance
Cette lettre permet à un assuré de contester un refus de garantie ou une indemnisation insuffisante, en demandant à l'assureur de revoir sa décision de façon motivée. Elle interrompt le délai de prescription de deux ans et prépare, si nécessaire, la saisine du médiateur de l'assurance.
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Modèle de lettre
[Prénom NOM de l'assuré]
[adresse postale]
[téléphone et adresse e-mail]
Contrat n° [numéro de contrat] / Sinistre n° [numéro de dossier]
[nom de la compagnie d'assurance]
Service réclamations
[adresse du service réclamations indiquée au contrat]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : réclamation relative au sinistre n° [numéro] du [date du sinistre] et demande de règlement de l'indemnité
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance n° [numéro], souscrit le [date] et garantissant [nature de la garantie : habitation, auto, santé, prévoyance, etc.]. Le [date du sinistre], j'ai subi le sinistre suivant : [description précise et factuelle de l'événement et des dommages, montant du préjudice]. Je l'ai déclaré à votre société le [date de déclaration], par [moyen].
Par courrier du [date], vous m'avez [refusé la prise en charge au motif que « … » / proposé une indemnité de [montant] euros, que je ne peux accepter pour les raisons suivantes].
Je conteste cette décision pour les motifs suivants :
1. [motif 1. Par exemple : le sinistre relève bien de la garantie souscrite, comme le prévoit l'article [numéro] des conditions générales / des conditions particulières].
2. [motif 2. Par exemple : l'exclusion invoquée n'est pas formelle et limitée ; elle ne peut donc m'être opposée.]
3. [motif 3. Par exemple : le montant retenu ne correspond pas à la valeur du bien ou des dommages, comme le montrent les devis et factures joints.]
Rappel des textes : l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Une clause d'exclusion ne peut donc vous être opposée que si elle est claire, précise et ne vide pas la garantie de sa substance. [adapter ou supprimer selon le motif de refus.]
Je vous demande en conséquence :
1. de reconsidérer votre décision et de régler le montant de [montant demandé] euros, au titre du sinistre garanti ;
2. à défaut, de me communiquer, par écrit, les motifs précis et les clauses sur lesquels vous vous fondez, ainsi que le rapport d'expertise éventuel ;
3. de me répondre dans un délai de [15 jours, par exemple] à compter de la réception de la présente.
La présente lettre constitue une demande de règlement de l'indemnité adressée à l'assureur par lettre recommandée, qui interrompt le délai de prescription de deux ans de l'article L. 114-1 du Code des assurances, conformément à l'article L. 114-2 du Code des assurances.
Si ma réclamation n'aboutit pas, je saisirai le médiateur de l'assurance, après épuisement de votre processus interne de réclamation ou, en tout état de cause, deux mois après ma première réclamation écrite, et je me réserve la possibilité d'agir en justice.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Copie du contrat (conditions particulières et générales) ou attestation d'assurance
2. Déclaration de sinistre et courrier de refus ou de proposition d'indemnité
3. [devis, factures, photographies, rapport d'expertise, certificats médicaux]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code des assurances, art. L. 113-1 : Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; la faute intentionnelle ou dolosive reste exclue.
- Code des assurances, art. L. 113-2 : L'assuré donne avis de tout sinistre dès qu'il en a connaissance, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vol) ; la déchéance pour déclaration tardive suppose que l'assureur établisse un préjudice.
- Code des assurances, art. L. 114-1 : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, ou, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent l'avoir ignoré jusque-là.
- Code des assurances, art. L. 114-2 : La prescription est interrompue notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
- Code de la consommation, art. L. 612-1 : Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Points clés
- Le délai de prescription est de deux ans à compter du sinistre (art. L. 114-1 du Code des assurances) : une lettre recommandée adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité l'interrompt (art. L. 114-2 du Code des assurances). Adressez-la à l'assureur lui-même, pas seulement à votre courtier ou à votre agent.
- Une exclusion de garantie n'est opposable que si elle est formelle et limitée (art. L. 113-1 du Code des assurances) ; une formule qui se contente de donner des exemples ne suffit généralement pas.
- Un retard de déclaration ne prive de garantie que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve qu'il lui a causé un préjudice (art. L. 113-2 du Code des assurances).
- Demandez toujours les motifs du refus par écrit, avec les clauses invoquées et le rapport d'expertise éventuel : ils conditionnent la suite de votre démarche.
- Le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement après réclamation écrite, au terme du traitement interne, et en tout état de cause deux mois après la première réclamation, même sans réponse.
Checklist pratique
- 1 Relire vos conditions particulières et générales : garantie, exclusions, franchise, plafonds, délais de déclaration.
- 2 Noter la date du sinistre, celle de la déclaration et celle du refus ou de l'offre.
- 3 Rassembler les pièces : factures, devis, photographies, rapport d'expertise, certificats.
- 4 Identifier l'adresse exacte du service réclamations indiquée dans le contrat.
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception et conserver la preuve.
- 6 Calculer l'échéance des deux ans et planifier, si besoin, la saisine du médiateur ou du juge.
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je contester un refus de mon assureur ?
L'action se prescrit par deux ans à compter du sinistre, ou du jour où vous en avez eu connaissance (art. L. 114-1 du Code des assurances). Une lettre recommandée à l'assureur sur le règlement de l'indemnité interrompt ce délai (art. L. 114-2 du Code des assurances), un nouveau délai de deux ans court ensuite.
L'assureur peut-il refuser en invoquant une exclusion ?
Seulement si l'exclusion est formelle et limitée (art. L. 113-1 du Code des assurances). Une clause trop vague ou qui vide la garantie de sa substance peut être écartée par le juge ou par le médiateur.
Qui peut m'aider gratuitement ?
Le médiateur de l'assurance (gratuit pour l'assuré), une association de consommateurs, l'ADIL pour un sinistre lié au logement, et le service réclamations de votre assureur dans un premier temps.
Que faire si l'assureur ne répond pas ?
Relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de l'assurance deux mois après votre première réclamation écrite. Conservez la preuve de vos échanges.