Notification de mise en jeu d'une garantie de passif fiscal

[Prénom NOM ou raison sociale du bénéficiaire de la garantie (acquéreur)] [adresse] [téléphone et adresse e-mail] [Prénom NOM ou raison sociale du cédant garant] [adresse figurant à l'acte de cession pour les notifications] [ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi] [Copie par courriel à l'adresse prévue à l'acte, si la clause le prévoit] Objet : notification de mise en jeu de la garantie de passif, société [dénomination de la société cible], acte de cession du [date] Madame, Monsieur, Par acte du [date], vous m'avez cédé [nombre] [actions / parts sociales] de la société [dénomination] (la « Société »), représentant [pourcentage] % de son capital. L'acte de cession contient, à l'article [numéro], une garantie de passif (la « Garantie ») aux termes de laquelle vous avez pris l'engagement d'indemniser [l'acquéreur / la Société] de tout passif ayant son origine dans une période antérieure à la date de cession, notamment au titre des impôts et taxes. Je vous notifie, conformément à l'article [numéro de l'article de la clause de notification] de l'acte, la survenance d'un fait générateur couvert par la Garantie : - le [date], la Société a reçu de l'administration fiscale [une proposition de rectification / un avis de mise en recouvrement / une notification de redressement] relative à [impôt concerné : TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, etc.] au titre de [exercice(s) ou période(s) concerné(s), antérieur(s) à la cession] ; - cette notification fait état d'un rappel de droits et pénalités d'un montant de [principal] euros en principal, [montant] euros d'intérêts de retard et [montant] euros de majorations, soit un total de [montant total] euros à ce jour ; - les chefs de redressement sont les suivants : [résumé des motifs du redressement]. Ces rappels portent exclusivement sur une période antérieure à la date de cession et trouvent leur origine dans [des faits antérieurs à la cession]. Ils entrent donc dans le champ de la Garantie, [sous réserve de l'application du plafond de [montant] euros et de la franchise de [montant] euros prévus à l'article [numéro]]. Je vous demande en conséquence : 1. de reconnaître par écrit, dans un délai de [15 jours], le principe de la mise en jeu de la Garantie ; 2. [si l'acte vous donne un droit d'intervention : de me faire connaître dans le délai de [x] jours si vous entendez contester ce redressement avec le concours de la Société, ou, dans le cas contraire, que la Société se défendra sous mon contrôle] ; 3. de payer, au plus tard dans un délai de [30 jours] à compter de [la date d'exigibilité prévue à l'acte : réception de la notification, issue de la procédure contentieuse, etc.], le montant définitif du passif, soit à ce jour [montant] euros, sous réserve de son évolution. La Société [contestera / a contesté] le redressement et je ne renonce à aucun moyen de défense. La présente notification n'emporte aucune reconnaissance du bien-fondé du redressement. Je me réserve de la compléter ou de la modifier en fonction de l'évolution du contrôle ou du contentieux, ainsi que de demander réparation de tout préjudice distinct. Les contrats légalement formés tenant lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil) et devant être exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil), je compte sur votre diligence. À défaut d'exécution, je saisirai la juridiction compétente en application de l'acte, le montant dû portant intérêt au taux légal à compter de la présente (article 1231-6 du Code civil). Je reste disponible pour une réunion avec vos conseils afin d'organiser conjointement la défense de la Société et de rechercher une solution amiable. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [signature] [Prénom NOM ou nom et qualité du représentant] Pièces jointes : 1. Copie de l'acte de cession et de la clause de garantie de passif 2. Copie de la notification de l'administration fiscale reçue par la Société 3. [réponse de la Société à l'administration, calcul détaillé du passif, extrait de la comptabilité]