Modèle de courrier
Mise en demeure : remboursement d'une TVA facturée à tort
Cette lettre permet à un client professionnel (ou à un particulier) de demander à un fournisseur qui a facturé de la TVA à tort de rectifier sa facture par une facture rectificative ou un avoir et de lui rembourser la taxe indûment payée. Elle rappelle le principe du paiement de l'indu et le régime fiscal de la TVA facturée à tort.
Négociation en 1 à 3 semaines Sans commission 24h/24, 7j/7 Accord opposable
Modèle de lettre
[raison sociale ou Prénom NOM du client]
[adresse]
[SIREN et numéro de TVA intracommunautaire, si professionnel]
[téléphone et adresse e-mail]
[raison sociale du fournisseur]
À l'attention du service comptabilité / de la direction
[adresse du siège]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : demande de facture rectificative ou d'avoir et de remboursement de la TVA facturée à tort, facture n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé la facture n° [numéro] du [date] d'un montant de [montant HT] euros HT, majoré de [montant de la TVA] euros de TVA au taux de [taux] %, soit [montant TTC] euros TTC, que j'ai réglée le [date] par [moyen de paiement].
Cette TVA n'était pas due, pour la raison suivante : [choisir et développer :
- l'opération est exonérée de TVA ([préciser le texte ou le motif : activité exonérée, exportation, livraison intracommunautaire, franchise en base de TVA du fournisseur, etc.]) ;
- l'opération n'est pas imposable en France (prestation à destination d'un client établi hors de France, par exemple) ;
- le taux appliqué est supérieur au taux légalement applicable (le taux applicable est de [taux] %) ;
- la TVA a été facturée deux fois ;
- autre motif : [décrire].]
Lorsqu'une taxe a été mentionnée à tort sur une facture, elle demeure due à l'administration fiscale par celui qui l'a facturée (article 283, 3 du Code général des impôts), et le client ne peut pas la déduire. En revanche, le fournisseur de bonne foi peut régulariser la situation en émettant une facture rectificative qui annule et remplace la facture initiale, en y faisant expressément référence. Sur le plan civil, celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (article 1302-1 du Code civil).
Je vous demande en conséquence, dans un délai de [15 jours, par exemple] à compter de la réception de la présente :
1. d'émettre une facture rectificative annulant et remplaçant la facture n° [numéro], faisant référence à celle-ci et portant la mention de son annulation ;
2. de me rembourser la somme de [montant de la TVA indue] euros, par virement sur le compte IBAN [IBAN] ;
3. de me confirmer par écrit avoir procédé à la régularisation de la TVA auprès de l'administration fiscale.
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la réception de la présente (article 1231-6 du Code civil). À défaut de régularisation dans ce délai, je pourrai saisir la juridiction compétente d'une action en répétition de l'indu et me rapprocher du service des impôts des entreprises dont je dépends.
Je préférerais que cette erreur soit corrigée rapidement et amiablement, et reste disponible pour tout échange avec votre service comptable.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM ou nom et qualité du représentant]
Pièces jointes :
1. Copie de la facture n° [numéro]
2. Preuve du paiement (relevé bancaire)
3. [contrat ou devis, justificatif de l'exonération ou du taux applicable]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code général des impôts, art. 283, 3 : Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée a été mentionnée à tort sur une facture, elle est due par la personne qui l'a facturée ; le client ne peut pas la déduire.
- Code civil, art. 1302-1 : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
- Code civil, art. 1231-6 : Les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
- Code civil, art. 2224 : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Points clés
- Le client ne peut pas déduire la TVA facturée à tort : si vous êtes assujetti, ne la déduisez pas tant que la facture n'a pas été rectifiée (voir la doctrine administrative sur la TVA mentionnée à tort sur les factures).
- Le fournisseur de bonne foi régularise par une facture rectificative qui annule et remplace la facture initiale, puis régularise sa déclaration de TVA : demandez-lui de vous le confirmer.
- Adressez-vous d'abord à votre fournisseur : selon la doctrine, le client doit s'adresser prioritairement à lui, et seulement à titre subsidiaire à l'administration fiscale.
- Précisez le motif exact pour lequel la TVA n'était pas due (exonération, opération non imposable, taux erroné, double facturation) et joignez un justificatif : une demande motivée est plus vite traitée.
- Pour les entreprises établies hors de France qui auraient déjà obtenu le remboursement de la TVA française, des règles spécifiques s'appliquent (avoirs nets de taxe) : demandez conseil.
- L'action en répétition de l'indu se prescrit par cinq ans (art. 2224 du Code civil).
Checklist pratique
- 1 Vérifier le taux et la qualification de l'opération (exonérée, non imposable, taux réduit) avec votre comptable.
- 2 Ne pas déduire la TVA litigieuse dans votre propre déclaration tant que la facture n'est pas rectifiée.
- 3 Rassembler la facture, la preuve du paiement et le contrat ou devis.
- 4 Contacter le service comptabilité du fournisseur avant de formaliser.
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception et noter l'échéance.
- 6 À défaut de réponse, saisir le juge compétent ou vous rapprocher du service des impôts des entreprises.
Questions fréquentes
Puis-je déduire la TVA facturée à tort ?
Non. La TVA mentionnée à tort sur une facture est due par celui qui l'a facturée, et le client ne peut pas la déduire. Il faut obtenir une facture rectificative.
Le fournisseur doit-il me rembourser ou émettre un avoir ?
Il doit régulariser : l'émission d'une facture rectificative qui annule et remplace la facture initiale, puis le remboursement de la taxe indue, ou son imputation si vous le préférez et si vous restez en relation d'affaires.
Et si le fournisseur refuse ou a disparu ?
Vous pouvez saisir la juridiction compétente d'une action en répétition de l'indu. À titre subsidiaire, vous pouvez vous rapprocher du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Quel est le délai pour agir ?
Cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou aurait dû connaître l'erreur (art. 2224 du Code civil).