Modèle de courrier
Signalement de harcèlement moral aux RH
Cette lettre permet à un salarié de signaler par écrit des faits qu'il estime constitutifs de harcèlement moral à son employeur ou au service des ressources humaines. Elle décrit les faits de façon datée, rappelle l'obligation de prévention de l'employeur et demande l'ouverture d'une enquête et de mesures de protection.
Négociation en 1 à 3 semaines Sans commission 24h/24, 7j/7 Accord opposable
Modèle de lettre
[Prénom NOM du salarié]
[emploi et service]
[adresse personnelle]
[raison sociale de l'employeur]
À l'attention de [direction ou responsable des ressources humaines]
[adresse]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro] [ou remise en main propre contre décharge]
Courrier à caractère confidentiel
Objet : signalement de faits de harcèlement moral et demande d'enquête
Madame, Monsieur,
Je travaille dans votre entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [emploi]. Je vous écris pour vous signaler des faits qui me semblent constitutifs de harcèlement moral et qui dégradent mes conditions de travail et ma santé.
Depuis le [date de début], [nom, fonction de la ou des personnes en cause, ou « mon supérieur hiérarchique », « certains collègues »] adopte à mon égard les comportements suivants, que je vous décris par ordre chronologique :
- le [date] : [faits précis : propos tenus, consigne, retrait de tâches, isolement, humiliation en réunion, courriel, etc., avec le contexte et les témoins éventuels] ;
- le [date] : [faits] ;
- le [date] : [faits] ;
- [ajouter les épisodes les plus significatifs, uniquement des faits que vous pouvez dater et illustrer].
Ces agissements se répètent depuis [durée] et ont eu pour effets [conséquences sur vos conditions de travail, votre santé, votre vie professionnelle : arrêts de travail, suivi médical, perte de responsabilités, etc.].
Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-4 du Code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ces agissements, et l'article L. 4121-1 du Code du travail lui impose de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
En conséquence, je vous demande :
1. de diligenter une enquête interne impartiale afin d'établir la réalité des faits décrits ;
2. de prendre sans délai des mesures conservatoires pour faire cesser ces agissements et me protéger, dans le respect de mes conditions de travail et de ma rémunération (notamment [par exemple, limitation des contacts avec la personne en cause, adaptation de l'organisation du travail] ) ;
3. de m'informer des suites données à ce signalement dans un délai de [15 jours, par exemple].
Je souhaite que cette situation puisse être réglée dans un cadre apaisé et reste disponible pour un entretien avec vous. Je rappelle que, conformément à l'article L. 1152-2 du Code du travail, nul ne peut subir de sanction, de licenciement ou de mesure discriminatoire pour avoir relaté de bonne foi des faits de harcèlement moral. Je me réserve la possibilité d'informer le médecin du travail, les représentants du personnel et l'inspection du travail, et de faire valoir mes droits devant les juridictions compétentes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Chronologie détaillée des faits
2. [courriels, messages, notes, attestations de collègues, certificats médicaux, comptes rendus d'entretien]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code du travail, art. L. 1152-1 : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
- Code du travail, art. L. 1152-2 : Aucune personne ne peut être sanctionnée ni licenciée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou pour en avoir relaté ou témoigné de bonne foi.
- Code du travail, art. L. 1152-4 : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
- Code du travail, art. L. 1154-1 : Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement ; il appartient alors à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
- Code du travail, art. L. 4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés.
- Code pénal, art. 222-33-2 : Le harcèlement moral est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Points clés
- Décrivez uniquement des faits datés, précis et vérifiables. Évitez les qualifications juridiques à l'égard de personnes nommées : c'est au juge ou à l'enquête de qualifier.
- En cas de litige, vous devez présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement ; l'employeur doit ensuite prouver qu'il n'y en a pas (art. L. 1154-1 du Code du travail). Conservez donc tout ce qui date et documente les faits.
- L'employeur est tenu de prévenir le harcèlement et de protéger la santé de ses salariés (art. L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail) : le signalement écrit l'oblige à agir et le met en situation de répondre.
- Vous êtes protégé contre toute sanction ou licenciement pour avoir signalé des faits de bonne foi (art. L. 1152-2 du Code du travail).
- Parallèlement à cette lettre, vous pouvez consulter le médecin du travail, les représentants du personnel et l'inspection du travail, et demander un avis juridique avant toute procédure.
Checklist pratique
- 1 Établir une chronologie : dates, lieux, faits, témoins, conséquences.
- 2 Rassembler les preuves : courriels, messages, plannings, évaluations, certificats médicaux, attestations.
- 3 Vérifier si votre entreprise dispose d'un référent harcèlement, d'une procédure interne ou de représentants du personnel à informer.
- 4 Envoyer la lettre en recommandé ou en main propre contre décharge, et conserver une copie.
- 5 Consulter votre médecin traitant ou le médecin du travail si votre santé est affectée.
- 6 Noter chaque réponse ou absence de réponse de l'employeur.
Questions fréquentes
À partir de combien de faits parle-t-on de harcèlement moral ?
Il faut des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail et peuvent porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié (art. L. 1152-1 du Code du travail). C'est le juge qui apprécie, sur l'ensemble des faits.
Puis-je être licencié parce que j'ai signalé des faits ?
Non, si vous avez agi de bonne foi : l'article L. 1152-2 du Code du travail interdit toute sanction ou tout licenciement pour avoir relaté ou dénoncé des faits de harcèlement moral. Un tel licenciement peut être annulé.
Que faire si l'employeur ne répond pas ?
Vous pouvez saisir le médecin du travail, les représentants du personnel, l'inspection du travail, ou envisager une action devant le conseil de prud'hommes. Pour des faits graves, un dépôt de plainte est possible (art. 222-33-2 du Code pénal).
Cette lettre est-elle utile si je veux partir de l'entreprise ?
Oui, elle documente votre situation et peut servir de base à une discussion amiable sur les conditions de votre départ. Elle ne remplace pas un avis juridique.