Résolution amiable
Démarche par laquelle les parties règlent leur litige sans jugement, avec ou sans l'aide d'un tiers (conciliation, médiation, procédure participative, négociation directe). Pour une demande en paiement n'excédant pas 5 000 € ou un conflit de voisinage, l'art. 750-1 du CPC impose, avant la saisine du tribunal judiciaire, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense.
À retenir
La résolution amiable est la démarche par laquelle les parties règlent leur différend sans jugement, avec ou sans l'aide d'un tiers : négociation directe, conciliation, médiation, procédure participative. Le Code de procédure civile lui consacre son livre V (articles 1528 et suivants du Code de procédure civile).
Pour une demande en paiement d'au plus 5 000 € ou un trouble de voisinage, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant la saisine du tribunal judiciaire, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense.
En pratique
Sur CmonDroit, la résolution amiable en ligne est une négociation structurée entre deux espaces privés, accompagnée par Justitia, assistante d'intelligence artificielle, qui aboutit, selon le cas, à un accord signé ou à une attestation de tentative de résolution amiable. Elle se distingue de la médiation au sens juridique. Voir le guide et le fonctionnement.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 1528 : Principe de la résolution amiable avec un juge, un conciliateur, un médiateur ou, en procédure participative, les avocats des parties.
- Code de procédure civile, art. 750-1 : Tentative amiable préalable obligatoire dans certains litiges, à peine d'irrecevabilité.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
La résolution amiable est-elle obligatoire ?
Dans certains litiges seulement (article 750-1 du CPC). Dans les autres, elle est facultative mais souvent avantageuse.
Quels sont les modes de résolution amiable ?
La négociation directe, la conciliation, la médiation et la procédure participative. L'arbitrage est une autre voie, qui confie la décision à un arbitre.