Trouble de voisinage
Inconvénient causé par un voisin dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le régime est codifié à l'art. 1253 du Code civil (responsabilité de plein droit de celui qui est à l'origine du trouble) ; il était auparavant purement jurisprudentiel, rattaché à l'art. 1240 du Code civil.
À retenir
Le trouble anormal de voisinage est un inconvénient qui excède les inconvénients normaux du voisinage (bruit répété, odeurs, fumées, vues, écoulements). Depuis la loi du 15 avril 2024, l'article 1253 du Code civil pose la responsabilité de plein droit de celui qui est à l'origine d'un tel trouble : nul besoin de prouver une faute, mais la victime doit prouver le trouble et son caractère anormal.
En pratique
Les bruits de voisinage peuvent aussi être sanctionnés sur le plan réglementaire (article R1336-5 du Code de la santé publique) et pénal (tapage nocturne, article R623-2 du Code pénal). Une tentative amiable préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour un trouble anormal de voisinage (article 750-1 du CPC). Voir le modèle de lettre pour nuisances sonores.
Textes de référence
- Code civil, art. 1253 : Responsabilité de plein droit de celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
- Code de procédure civile, art. 750-1 : Tentative amiable préalable pour les troubles anormaux de voisinage.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il prouver une faute du voisin ?
Non : la responsabilité est de plein droit dès lors que le trouble est établi et excède les inconvénients normaux de voisinage (article 1253 du Code civil).
Quelle preuve apporter ?
Un journal daté, des attestations de voisins, une main courante, un constat de commissaire de justice ou une mesure sonore.