Bail
Contrat par lequel le bailleur cède l'usage d'un bien au locataire contre paiement d'un loyer. Régi par la loi du 6 juillet 1989 pour les logements.
À retenir
Le bail est le contrat de louage d'une chose pour un temps déterminé. Il existe plusieurs régimes selon l'usage : bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989 pour la résidence principale), bail commercial, bail rural, bail professionnel. Chacun a ses règles de durée, de loyer, de congé et de résiliation.
Pour la résidence principale, la loi de 1989 impose notamment un logement décent, l'établissement d'un état des lieux, un dépôt de garantie plafonné et un délai de restitution encadré (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
En pratique
Le loyer et les charges sont dus aux termes convenus (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d'impayé, le bailleur ne peut mettre fin au bail que par la procédure prévue : commandement de payer délivré par un commissaire de justice, délai de 6 semaines, puis action devant le juge (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Voir les modèles pour loyer impayé, dépôt de garantie et travaux.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7, 22 et 24 : Obligations du locataire, dépôt de garantie, clause résolutoire et commandement de payer.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à mon bail ?
La loi du 6 juillet 1989 s'applique à la location d'un logement vide ou meublé constituant la résidence principale du locataire. Le bail commercial est soumis au Code de commerce.
Qui peut m'aider en cas de litige avec mon bailleur ?
L'ADIL de votre département, la commission départementale de conciliation et le juge des contentieux de la protection.