Droit de rétractation
Droit du consommateur de revenir sur un achat effectué à distance dans un délai de 14 jours calendaires (Art. L221-18 Code de la consommation).
À retenir
Pour un achat à distance (internet, téléphone) ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les services, et de la réception du bien pour les ventes de biens.
Certains contrats sont exclus du droit de rétractation (biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques fournis avec accord exprès, entre autres, article L221-28 du Code de la consommation).
À ne pas confondre
Le droit de rétractation (quatorze jours, achats à distance) n'est ni la garantie légale de conformité (vingt-4 mois, défaut du bien), ni la garantie des vices cachés. Voir garantie légale. Aucun droit de rétractation ne s'applique en principe à un achat en magasin.
Textes de référence
- Code de la consommation, art. L221-18 et L221-28 : Délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement et exceptions.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Dois-je justifier ma rétractation ?
Non, le consommateur n'a pas à donner de motif ni à payer de pénalités, sous réserve de frais de retour dans certains cas prévus par la loi.
Et si le vendeur n'a pas informé du droit de rétractation ?
Le délai est alors prolongé, dans la limite prévue par le Code de la consommation. Conservez la preuve de la commande et écrivez au vendeur par écrit daté.