Ordonnance
Décision rendue par un juge seul, notamment en référé pour des mesures urgentes. Distincte du jugement rendu après débat contradictoire.
À retenir
Une ordonnance est une décision rendue par un juge seul. L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, par un juge qui n'est pas saisi du principal, pour ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484 du Code de procédure civile). L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement, dans les cas où la loi l'autorise ou lorsque les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement (article 493 du Code de procédure civile). L'ordonnance d'injonction de payer enjoint au débiteur de payer.
À ne pas confondre
Un jugement est rendu après débat contradictoire et tranche le fond du litige ; une ordonnance est souvent provisoire. Les voies de recours dépendent de la nature de l'ordonnance : les délais sont courts, et sont indiqués dans la décision et son acte de signification. Voir recours.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 484 et 493 : Définition de l'ordonnance de référé et de l'ordonnance sur requête.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Une ordonnance de référé tranche-t-elle le litige ?
Non, elle est provisoire et n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle peut ordonner une mesure urgente ou une provision.
Peut-on faire appel d'une ordonnance ?
Selon son type et la matière, un appel ou un recours spécifique est possible dans un délai court. Lisez attentivement l'acte de signification.