Surcoût fiscal causé par une erreur du notaire

Points clés à retenir

• • Le notaire doit informer les parties des conséquences fiscales de l'acte et proposer les options avantageuses.
• • Le préjudice indemnisable est le surcoût fiscal réellement subi, pas l'impôt qui aurait été dû de toute façon.
• • Le notaire est assuré au titre d'une responsabilité civile professionnelle obligatoire, doublée de la garantie collective de la profession : l'indemnisation est donc solvable.
• • L'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du surcoût (Code civil, art. 2224).

Cadre juridique

Le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui l'oblige à éclairer les parties sur les conséquences fiscales des actes qu'il rédige et à leur proposer, le cas échéant, les options ou régimes de faveur les mieux adaptés. Le manquement à ce devoir engage sa responsabilité civile délictuelle (Code civil, art. 1240). Le notaire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, souscrite collectivement par la profession, complétée par la garantie collective du notariat pour les sinistres que l'assureur ne prend pas en charge. Le préjudice réparable correspond au surcoût fiscal effectivement supporté du fait de l'erreur ou de l'omission (droits supplémentaires, pénalités, perte d'un avantage), et l'action se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation (Code civil, art. 2224).

• Code civil, art. 1240 Fondement de la responsabilité civile délictuelle du notaire envers les parties à l'acte pour manquement à son devoir de conseil ; ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice causé.
• Code civil, art. 2224 L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige fiscal, les recours sont propres au contentieux avec l'administration :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
• Résolution amiable des litiges en ligne Quand l'enjeu se règle avec le notaire, ou son assureur, sur le surcoût fiscal imputé à une erreur, les parties peuvent échanger des propositions en ligne dans un cadre structuré, pour un coût forfaitaire connu à l'avance, en quelques semaines au plus. L'accord trouvé est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre partie (le notaire ou son assureur accepte d'échanger) et ne suspend ni la réclamation auprès de l'administration ni ses délais.
• Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.

Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.

Questions courantes