Rupture abusive de la période d'essai

Points clés à retenir

• • La rupture doit reposer sur une appréciation réelle des compétences professionnelles du salarié.
• • Un motif économique, discriminatoire, ou totalement déconnecté de l'évaluation professionnelle rend la rupture abusive.
• • Un délai de prévenance minimum doit être respecté selon la durée de présence du salarié.
• • Une rupture abusive ou nulle ouvre droit à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité de préavis.

Cadre juridique

La durée maximale de la période d'essai est fixée par l'article L1221-19 du Code du travail selon la catégorie professionnelle. Une rupture pendant cette période reste libre, mais devient abusive lorsqu'elle est fondée sur un motif non professionnel, discriminatoire, ou intervient sans qu'une réelle évaluation des compétences ait été possible.

• Code du travail, art. L1221-19 Durée maximale de la période d'essai selon la catégorie professionnelle : 2 mois (ouvriers/employés), 3 mois (agents de maîtrise/techniciens), 4 mois (cadres).

Vos options pour résoudre le litige

Un litige individuel du travail : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Conciliation devant le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes s'ouvre par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, gratuite et imposée avant tout jugement (art. L1411-1 et L1454-1 et s. du Code du travail). Un accord y est constaté par procès-verbal. Pour une discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle.
• Médiation conventionnelle Une médiation conventionnelle reste possible, avec un médiateur choisi par les parties (art. 1530 et s. du CPC), notamment pour un conflit relationnel ou un harcèlement. Le médiateur est rémunéré, la démarche suppose l'accord des deux parties et ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Conseil de prud'hommes Rend une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui peut durer un à trois ans avec un départage ou un appel. L'obligation de l'art. 750-1 du CPC ne joue pas ici, la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation en tenant lieu.

Un accord conclu devant le bureau de conciliation et d'orientation est acté par un procès-verbal signé des parties. Hors procédure prud'homale, une transaction (art. 2044 du Code civil), souvent après la rupture du contrat, met fin au litige si elle respecte les règles du droit du travail.

Questions courantes