Accident du travail non reconnu

Points clés à retenir

• • La présomption d'imputabilité dispense le salarié de prouver le lien entre l'accident et le travail.
• • Seule une cause totalement étrangère au travail permet de renverser cette présomption.
• • La déclaration d'accident du travail par l'employeur doit intervenir sans délai auprès de la CPAM.
• • Un refus de la caisse peut être contesté devant la commission de recours amiable puis le tribunal compétent.

Cadre juridique

Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail (Code de la sécurité sociale, art. L411-1). Cette présomption d'imputabilité dispense le salarié de prouver le caractère professionnel de l'accident ; seule la preuve d'une cause totalement étrangère au travail permet à l'employeur ou la caisse de la renverser.

• Code de la sécurité sociale, art. L411-1 Présomption d'imputabilité au travail de tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, au temps et au lieu de travail.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige individuel du travail : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Conciliation devant le conseil de prud'hommes Un passage par le bureau de conciliation et d'orientation est obligatoire avant que le conseil de prud'hommes ne juge (art. L1454-1 et s. du Code du travail) ; il est gratuit et peut aboutir à un procès-verbal d'accord. Le Défenseur des droits complète ce recours en matière de discrimination.
• Médiation conventionnelle Une médiation conventionnelle reste possible, avec un médiateur choisi par les parties (art. 1530 et s. du CPC), notamment pour un conflit relationnel ou un harcèlement. Le médiateur est rémunéré, la démarche suppose l'accord des deux parties et ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Conseil de prud'hommes Il tranche le litige individuel du travail par un jugement exécutoire, après la phase de conciliation ; comptez souvent un à trois ans en cas de départage ou d'appel. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas : la conciliation prud'homale en tient lieu.

L'accord trouvé en conciliation prud'homale figure dans un procès-verbal. En dehors, une transaction (art. 2044 du Code civil) peut clore le différend, sous réserve des protections propres au contrat de travail.

Questions courantes