Rupture conventionnelle contestée

Points clés à retenir

• • La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'employeur ni par le salarié : elle doit résulter d'un accord libre.
• • Un contexte de harcèlement moral ou de pression manifeste peut être assimilé à un vice du consentement.
• • L'action en contestation doit être introduite devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
• • Passé ce délai, la convention devient définitive même en cas de vice du consentement avéré.

Cadre juridique

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties, destinée à garantir la liberté de leur consentement (Code du travail, art. L1237-11). Un vice du consentement, tel qu'une situation de harcèlement moral, peut entraîner l'annulation de la convention. Tout recours doit être engagé dans les douze mois suivant l'homologation, sous peine d'irrecevabilité.

• Code du travail, art. L1237-11 La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une des parties ; elle doit garantir la liberté de consentement du salarié et de l'employeur.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige individuel du travail, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Conciliation devant le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes s'ouvre par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, gratuite et imposée avant tout jugement (art. L1411-1 et L1454-1 et s. du Code du travail). Un accord y est constaté par procès-verbal. Pour une discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle.
• Médiation conventionnelle Les parties peuvent recourir à un médiateur qu'elles choisissent (art. 1530 et s. du CPC), utile sur un différend relationnel. Le coût tient aux honoraires du médiateur et la démarche repose sur l'accord de l'employeur comme du salarié.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Conseil de prud'hommes Il tranche le litige individuel du travail par un jugement exécutoire, après la phase de conciliation ; comptez souvent un à trois ans en cas de départage ou d'appel. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas : la conciliation prud'homale en tient lieu.

Un accord conclu devant le bureau de conciliation et d'orientation est acté par un procès-verbal signé des parties. Hors procédure prud'homale, une transaction (art. 2044 du Code civil), souvent après la rupture du contrat, met fin au litige si elle respecte les règles du droit du travail.

Questions courantes