Burn-out non reconnu comme maladie professionnelle

Points clés à retenir

• • Le dossier est examiné par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
• • Le lien entre le travail habituel et la pathologie doit être direct et essentiel, pas seulement possible.
• • Un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % est en principe requis pour ouvrir cette voie de reconnaissance.
• • La procédure complète devant le CRRMP s'étend généralement sur six à douze mois.

Cadre juridique

Le burn-out n'étant inscrit dans aucun tableau de maladies professionnelles, sa reconnaissance emprunte la voie « hors tableau » de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale : il faut établir que la pathologie est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 % ou le décès.

• Code de la sécurité sociale, art. L461-1 Reconnaissance hors tableau d'une maladie professionnelle lorsqu'un lien essentiel et direct avec le travail habituel est établi, avec un taux d'incapacité d'au moins 25 %.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige individuel du travail : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Conciliation devant le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes s'ouvre par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, gratuite et imposée avant tout jugement (art. L1411-1 et L1454-1 et s. du Code du travail). Un accord y est constaté par procès-verbal. Pour une discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle.
• Médiation conventionnelle Les parties peuvent recourir à un médiateur qu'elles choisissent (art. 1530 et s. du CPC), utile sur un différend relationnel. Le coût tient aux honoraires du médiateur et la démarche repose sur l'accord de l'employeur comme du salarié.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Conseil de prud'hommes Rend une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui peut durer un à trois ans avec un départage ou un appel. L'obligation de l'art. 750-1 du CPC ne joue pas ici, la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation en tenant lieu.

L'accord trouvé en conciliation prud'homale figure dans un procès-verbal. En dehors, une transaction (art. 2044 du Code civil) peut clore le différend, sous réserve des protections propres au contrat de travail.

Questions courantes